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Wednesday, 10 July 2024

Premièrement, la personne physique assujettie à l'immatriculation qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant aussi bien à l'égard des tiers, qu'à l'égard des administrations 24. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité 25. En d'autres termes, le défaut d'immatriculation prive l'assujetti du bénéfice des règles propres au commerçant mais ne lui permet pas de se soustraire aux charges inhérentes à cette qualité 26. En outre, le législateur OHADA a énuméré un certain nombre d' infractions pénales relatives au non-respect de l'obligation d'immatriculation tout en laissant le soin à chaque Etat partie d'en fixer les peines 27. Outre les commerçants personnes physiques, certaines personnes morales doivent également faire l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Service Public de Côte d'Ivoire :: servicepublic.gouv.ci. Il s'agit, d'une part, des sociétés commerciales visées dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et, d'autre part, des autres personnes morales.

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L, concernant respectivement les apports et le capital social, ont été modifiés comme suit: « Article 6- Apports: Il a été apporté à la société: - Lors de la constitution, la somme de 1 000 000 de FCFA; - Lors de l'augmentation du capital décidée par l'associé unique le 31 Décembre 2015, la somme de 68 115000 F CFA en rémunération de l'apport de sa succursale SAGEM COMMUNICATION dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif. » et « Article 7 Capital social: Le capital social est fixé à 69 115 000 F CFA. Registre du commerce et du crédit mobilier cote d ivoire trial. Il est divisé en 13 823 parts sociales de 5 000 F CFA de valeur nominale chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 13 823 toutes appartenant à l'associé unique. », Deux exemplaires originaux enregistrés du procès-verbal des décisions extraordinaires de l'associé unique du 31 Décembre 2015 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 22 Janvier 2016 sous le numéro 1708/16. POUR AVIS

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