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Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est prolongé aux héritiers pendant une... L'objet du droit d'auteur en propriété littéraire et artistique Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle L'auteur est celui qui met en place une œuvre qui est protégée par le droit d'auteurs. Il faut parler de l'oeuvre avant de parler de l'auteur. S'approprier l'innovation et la protéger - Exercice : La propriété intellectuelle. Pour qu'une oeuvre soit protégée certaines conditions sont demandées, mais elles ne figurent pas dans la loi. Le Code de la propriété intellectuelle... Copyright of employed persons' creations Fiche - 11 pages - Droit autres branches In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any... La propriété littéraire et artistique: l'exception de copie privée Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation...

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La création de l'identité nationale italienne entre 1861 et 1915 Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel Cette période de l'histoire italienne ainsi que ce sujet s'inscrivent dans deux préjugés historiographiques: la relecture de cette période comme celle de la fondation d'une tradition nationale et la vision d'une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le 14 mars 1861,... Le droit des créations numériques Cours - 8 pages - Droit autres branches Le droit applicable en matière de bases de données sont des textes européen et français. - La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique la. - La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de... Les caractères de l'invention brevetable Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle Il faut que l'invention réunisse 4 critères pour être brevetable: un caractère technique, un élément de nouveauté, une activité inventive et une application industrielle (L.

Ainsi le producteur est le cessionnaire des droits d'auteur et a la charge de l'exploitation de ces droits. Dans le cadre de l'exercice des droits patrimoniaux, les titulaires de droits voisins disposent d'un droit d'autoriser et d'interdire toute nouvelle exploitation de leurs oeuvres.

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De quoi se compose la Propriété littéraire et artistique (PLA)? La loi française reconnaît la qualité d'auteur d'une création de l'œuvre de l'esprit, à celui ou celle sous le nom duquel l'œuvre a été divulguée (CPI, art. L111-1). L'œuvre de l'esprit doit répondre à deux exigences de formes: elle doit être formelle (matérialisée) et originale (nouvelle). Ainsi, sont couverts par le droit d'auteur: les livres, les pièces de théâtre, les logiciels, les peintures, les photographies, les sculptures, les œuvres audiovisuelles, musicales… (CPI, art. L112-2). Les droits voisins sont une expression juridique propre au droit d'auteur. Doc Du Juriste sur le thème création artistique. Il s'agit des droits moraux et patrimoniaux accordés aux artistes afin de protéger leur prestation. Il s'agit de droits voisins du droit d'auteur qui protègent des personnes qui ne sont pas auteurs et qui, à ce titre, ne peuvent prétendre à l'exercice du droit d'auteur. Ils sont réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI, art. L211-1, et suivants).

Pour pouvoir être qualifiée d'originale, une œuvre doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Aussi l'originalité suppose que l'auteur de l'œuvre a pu faire preuve d'un minimum de fantaisie et d'arbitraire dans ses choix, même si cette liberté a été plus ou moins limitée par la nature de sa création ou sa destination utilitaire. Pratique de la propriété littéraire et artistique de Patrick Tafforeau - Livre - Decitre. Par contre, si la forme de l'œuvre est exclusivement dictée par la fonction à remplir et ne nécessite que la mise en œuvre d'un savoir faire spécifique, l'originalité ne sera pas reconnue et l'œuvre ne sera pas protégée par le droit d'auteur. Par ailleurs, il faut également signaler que les oeuvres appartenant par leur nature même au domaine public ne bénéficieront pas de cette protection. Il en est ainsi des textes légaux (lois, règlements... ), des décisions judiciaires et des hymnes nationaux. Les composantes des droits de l'auteur Un auteur peut faire valoir deux catégories de droits: les droits intellectuels et moraux et les droits patrimoniaux (CPI, art.

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Les associations, dans le cadre de leurs activités, sont amenées à utiliser ou a créer des œuvres. Il s'agit de faire attention aux droits y étant liés. L'originalité de l'oeuvre, condition essentielle de la protection du droit d'auteur L'article L. 111 du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (les idées ne sont pas protégeables). En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n'est requise: " L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur " (CPI, art. Cas pratique droit propriété littéraire et artistique au. L 111-2). Toute oeuvre de l'esprit n'est cependant pas automatiquement investie des droits d'auteurs. En effet si le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (même strictement utilitaire) de l'œuvre ne peuvent être pris en considération, il demeure que la protection est subordonnée à l'originalité de l'oeuvre.

de pages 617 pages Poids 1 Kg Dimensions 16, 5 cm × 24, 5 cm × 3, 5 cm Biographie de Patrick Tafforeau Patrick Tafforeau est professeur à l'Université de Lorraine.

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