Contrôle Fiscal Et Galeries D’art : Faites Appel À Un Avocat Pour Ne Pas Vous Mélanger Les Pinceaux ! - Droit Fiscal - Cabinet Avocats Picovschi - Carte Prépayée Bancaire - Messagerie

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Saturday, 3 August 2024
En effet, le particulier ne peut déduire la TVA, celle-ci représente pour lui un coût supplémentaire qui s'ajoute à la valeur de l'œuvre. La facture doit expressément porter la mention «TVA sur la marge assujetti revendeur œuvre d'art». Lorsque le client (entreprise ou particulier) est un résident d'un pays tiers à l'Union européenne, la vente est exonérée de TVA française si la galerie peut justifier du fait que l'œuvre a été transportée de la France vers ce pays tiers. La galerie a intérêt à opter pour le régime général car elle n'a alors aucune TVA à payer sur son opération. Lorsque le client est un assujetti à la TVA, la galerie s'orientera vers le régime général dès lors que le client est en mesure de déduire la TVA calculée sur le prix de l'œuvre. Avocat galerie art nouveau. Lorsque l'acquéreur est un assujetti à la TVA dans un autre État membre, l'opération est exonérée de TVA en France et autoliquidée par l'acquéreur assujetti à la TVA dans son pays. En règle générale, sauf exception, le régime général doit être privilégié lorsque, en raison des règles de territorialité de la TVA, celle-ci est acquittée hors de France et qu'elle peut être déduite par l'acquéreur.

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Ainsi la maison Christies, à la suite de la vente de la collection d'Yves Saint Laurent et Pierre Bergé, a été poursuivie pour avoir fait peser le droit de suite sur l'acheteur. Ce comportement n'a pas été jugé illégal par la 3ème chambre du TGI de Paris dans son arrêt du 20 mai 2011. Quel est le seuil d'application du droit de suite? L'article L. 122-8 exclut l'application d'un droit de suite « lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 € ». Le décret du 19 décembre 2008, codifié à l'article R. Le droit de suite du créateur d'art - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi. 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété Intellectuelle, prévoit par ailleurs que le droit de suite doit être perçu pour les œuvres vendues à un prix d'au moins 750 €. Le décret prévoit l'application de taux variables selon le prix de vente de l'œuvre. L'article R. 122-6 fixe un plafond de 12 500 €, ce qui signifie que le droit de suite est limité pour les transactions qui excèdent 2 millions d'euros.

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En outre, la comptabilité de X est irrégulière: pas d'inventaire ni de livre de police. La comptabilité doit donc être écartée, et il faut reconstituer le chiffre d'affaires de X. 2/ Sur la reconstitution du chiffre d'affaires de X L'administration fiscale a considéré que toutes les transactions portées au crédit de X avaient un caractère professionnel. Avocat galerie art et d'histoire. Etant donné que la comptabilité est entachée de graves irrégularités, c'est à X de prouver que les rehaussements sont exagérés (et non à l'administration fiscale de démontrer que le redressement est justifié). La Cour a accepté de faire échapper à la base taxable de l'impôt sur le revenu et de la TVA la vente d'une huile sur toile acquise par X en 1999 et revendue en 2012. En effet, en 1999, X n'avait pas encore commencé son activité de galeriste. Et la durée de la détention de l'œuvre prouve que X avait acheté l'œuvre sans intention de la revendre. Cette toile appartenant à la collection privée de X, sa vente ne relève donc ni de la TVA ni de l'impôt sur le revenu mais de la taxe forfaitaire.

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Le vice du consentement de l'acheteur L'article 1109 du Code civil prévoit que si le consentement de l'une des parties n'a été donné que par erreur, on ne peut le considérer valable. L'article 1110 du même code précise que l'erreur peut être à l'origine de l'annulation du contrat liant les parties, à condition qu'elle ait porté « sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Les juges doivent donc apprécier si l'erreur portait sur les qualités substantielles du contrat, et a été un élément déterminant dans l'acquisition de l'œuvre d'art, pour juger ou non la nullité de la convention. Dès lors la question de l'authenticité de l'œuvre se pose, ce qui entraine des contentieux complexes notamment avec l'art contemporain et les œuvres conceptuelles. Cabinet d'avocat pour galeries d'art St Tropez - SCP GARIBALDI. En effet, la Cour de cassation le 13 janvier 1998, a affirmé que l'authenticité d'une œuvre pouvait constituer une qualité substantielle. Ainsi si l'acheteur a acquis une œuvre avec la conviction erronée de son authenticité, l'erreur est reconnue.

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Par ailleurs, l'article L. 123-7 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'après le décès de l'auteur, le droit de suite subsiste au profit « de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause ». Quelles œuvres sont concernées? Coronavirus & protection des salariés : les obligations des acteurs du marché de l’art — Alexis Fournol Avocat. L'article L. 122-8 du Code de la Propriété Intellectuelle désigne les « œuvres originales », comprises comme étant les « œuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ». Le régime du droit de suite ne concerne que les œuvres plastiques et graphiques. L'article 14 ter de la Convention de Berne laisse la possibilité aux Etats parties de l'appliquer également aux manuscrits d'œuvres littéraires ou musicales originaux. Le considérant 19 de la Directive européenne, ne prévoit pas une extension du droit de suite à ces œuvres, mais les Etats membres sont libres d'élargir ou non leur protection aux manuscrits originaux.

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Le galeriste peut néanmoins décider d'appliquer le régime général à des opérations relevant normalement du régime de la marge et, à l'inverse, appliquer le régime de la marge aux opérations relevant normalement du régime général. Le mécanisme du régime de la marge Lorsque la marge s'applique, la galerie s'acquitte de la TVA au taux de 20% (à l'occasion du dépôt de sa déclaration CA3). Celle-ci est calculée sur la différence entre le prix vendu au client et le prix d'acquisition. Cette marge dite TTC est convertie en marge hors taxe via l'application d'un coefficient de 0, 833% (ou divisée par 1/20). Prenons pour exemple une œuvre achetée 2 000 € auprès d'un particulier et revendue, 2 500 € taxe comprise. Avocat galerie art plastique. La base imposable est de 500 € taxe comprise et de 500 x 0, 833, soit 416, 50 € hors taxe. Le montant de la taxe due est donc de 83, 30 € (416, 50 x 20%). La galerie a le choix entre calculer cette marge opération par opération système dit du « coup par coup » ou de façon globale. Cette dernière méthode implique que, chaque mois, la base imposable soit calculée en retenant la différence existant entre le montant total des ventes et le montant total des achats d'œuvres d'art.

Vous voulez plus d'informations? ‍ Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00 Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement. Rencontrons-nous! Nous sommes présents au 90 avenue Niel, 62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris. Nous écrire Articles sur le même thème | Mis à jour le 21/06/2018 SOMMAIRE L'avocat dans son rôle de conseil L'avocat en défense Passionné d'œuvres d'art, acheteur potentiel, acheteur déçu, collectionneur, galeriste, directeur de musée, cet article est fait pour vous si vous recherchez des conseils juridiques et fiscaux avisés. L'expansion croissante du marché de l'art, liée à la multiplication des échanges internationaux, soulève de nombreux problèmes juridiques, qui touchent à toutes les branches du droit. Le droit est en effet présent à tous les stades de la vie de l'œuvre: de sa création à son acquisition, en passant par son exposition et sa reproduction. L'assistance de l'avocat est donc vivement recommandée pour vous conseiller et pour vous défendre.

Résolu BreeMorgan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 23:00 Gérard - 16 nov. 2012 à 09:31 Bonjour, Est-ce que les sommes sur une carte de paiement à prépayée rechargeable visa ou matercard nominatif (c'est à dire à son nom personnel) chez Sfr Paycard ou Corpedia ou Veritas ou PCS voire même la carte prépayée de la Banque Postale, etc sont saisissables? Forum carte bancaire prépayée gratuit. Il me semble que comme ces cartes ne sont pas liés à des comptes bancaires bien que nous pouvons recevoir des virements sur la carte mais cet argent est pour la consommation justement. J'ai cherché la réponse et cela me semble pas clair. La logique est qu'elle est "prépayée" donc la somme est payé comme crédit à l'émetteur de la carte et ensuite nous nous en servons. Ce n'est pas un lieu de dépôt comme une banque. Bien que la carte soit nominative; je ne croit pas que l'argent chargé sur la carte soit saisissable car il est déjà investi sur la carte.

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