Fonction Publique Hospitalière : Mise En Œuvre De L'Entretien Professionnel En Lieu Et Place De La Notation - Actualité Fonction Publique — Appartement À Vendre Longuenesse

Pierre Réussite Professionnelle
Saturday, 20 July 2024

Apprécier l'accès au grade supérieur Par ailleurs, les critères à prendre en compte pour mesurer la valeur professionnelle « sont fonction de la nature des tâches […] confiées et du niveau de responsabilité assumé «. Ils sont « fixés par décisio n de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement (CSE) «, ajoute le ministère. Notation fonction publique hospitalière 2020. Ils abordent: les résultats professionnels et l'atteinte des objectifs; les compétences et connaissances professionnelles et techniques; la manière de servir et les qualités relationnelles; la capacité d'encadrement, d'expertise voire « le cas échéant » à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. En sachant qu'en plus d'évaluer la valeur professionnelle, l'entretien sert aussi à apprécier les perspectives d'accès au grade supérieur (hors concours ou promotion internes). Et pour les personnels de direction, l'attribution de la part variable du régime indemnitaire, la procédure d'agrément pour accéder aux postes fonctionnels et la nomination aux emplois.

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L'article 26 de la Loi n° 86-33 précise notamment que: « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. De la notation à l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière - NOUVEAUTÉ !. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents ». Le Décret n° 2019-1265 est venu préciser les règles et la procédure applicables pour l'édiction de ces lignes directrices de gestion. Il est indiqué que ces dernières visent en particulier « à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes ».

Mais au-delà de ce dispositif outillé et tracé, il s'agit d'initier un nouveau mode de management permettant à l'établissement de mettre en adéquation ses ressources et ses besoins et de structurer la politique de gestion des ressources humaines, en étroite connexion avec les lignes directrices de gestion que doivent édicter les établissements à compter du 1 er janvier 2021. Le dispositif Le dispositif d'entretien professionnel annuel prévu par le décret du 12 juin 2020 ressemble à celui prévu pour la fonction publique d'État (2012) et la fonction publique territoriale (2014). La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental | Portail de la Fonction publique. Il rappelle également celui prévu pour les agents contractuels, en fonction depuis plus d'un an, par le décret 91-155 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière (FPH). Concrètement, ce dispositif prévoit un entretien professionnel annuel mené par le cadre hiérarchique direct. Cette notion de cadre hiérarchique direct est indépendante de la notion de grade et d'emploi puisque est visée ici la personne qui, au quotidien, organise le travail de l'agent, supervise son activité, et qui est ainsi la mieux placée pour apprécier ses compétences et sa manière de servir.

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