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Agent De Surveillance Des Parcs Et Jardins Bretagne
Surveillant le patrimoine végétal [ 2] de la ville aidé par leurs collègues jardiniers qui leur signalent les vols, dégradations ou toute plantation en cours. Ils contrôlent toute activité sur le domaine de la ville de Paris et nécessitant des autorisations. L'AAS par la mission qui lui a été confiée doit faire faire respecter le Règlement [ 3] des Parcs et Promenades de la Ville de Paris. Chargés d'une mission de police au titre de l'Article 108 de la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure. Ils sont assermentés par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Agent de surveillance des parcs et jardins bretagne. En vertu de L'article 2512-16 du Code Général Collectivités Territoriales et de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, ils sont habilités à relever l'identité d'un contrevenant ( carte d'identité, permis de conduire, passeport, …), pour constater l'infraction au Règlement des Parcs et Jardins par procès-verbal, si celui-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, l'AAS peut se faire assister par la Police Nationale pour « refus d'identité ».
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