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Pouvoirs de police Publié le 26/01/2016 • dans: Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source: Géraldine Bovi-Hosy Les communes qui souhaitent assurer en régie le service public de fourrière animale sont soumises à des obligations contraignantes, ce qui peut expliquer que nombreuses d'entre elles préfèrent conventionner avec des associations de protection animale ou des structures privées qui gèrent des refuges. Il est également possible de faire appel à une fourrière communale voisine.
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Pouvoir et obligation du Maire Le Maire est chargé de la police municipale sur sa commune, c'est donc à lui de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation des chiens et des chats (art. 2212-2 du CGCT). À ce titre, le Maire doit: disposer d'une fourrière ou des services d'une fourrière apte(s) à accueillir les chiens et les chats divagants (art. 211-11, L. 211-24 et R. 211-4 du CRPM); faire conduire les animaux en état de divagation à la fourrière désignée (art. 211-22 du CRPM); rechercher et informer les éventuels propriétaires de la mise en fourrière de leur animal et des suites possibles (art. 211-20, L. Fourrière animale guide à l attention des maires 2. 211-25 et L. 211-26 du CRPM); informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge et de restitution des chiens et chats divagants trouvés sur la commune (art. R. 211-12 du CRPM). Cet affichage doit également fournir les coordonnées des personnes à joindre en dehors des heures d'ouverture de la fourrière (art. 211-11 du CRPM). En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé en fourrière et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art.
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R. 211-11 du CRPM). Information du public > Le maire informe la population par un affichage en mairie des modalités selon lesquelles les chiens, chats et animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge. Il porte à la connaissance du public (art R. Gestion des animaux errants ou dangereux - Internet des services de l’État dans l'Ain. 211-12 du CRPM): * Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux; * L'adresse et le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt pour animaux sauvages; * Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaires, notamment les frais de garde et d'identification; * Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture ou qui sont accidentés. > Lorsque des campagnes de capture de chiens et chats errants sont envisagées sur tout ou partie de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (art.
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Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux (…) constatée par arrêté du maire de la commune (... ). La surveillance dans la fourrière des maladies (…) est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière (... ). Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. » 2 – les délais de garde des animaux en fourrière Les articles L. 211-25 et L. Fourrière animale : un guide à l'attention des maires. 211-26 concernent les chiens et chats et précisent que, lorsqu'il s'agit d'animaux identifiés, le gestionnaire de la fourrière recherche dans les meilleurs délais leurs propriétaires. Si dans un délai de 8 jours ouvrés les animaux n'ont pas été réclamés par leurs propriétaires, ils sont alors déclarés abandonnés et le gestionnaire de la fourrière en devient le propriétaire.
> Une fois le lieu de dépôt désigné, le maire prend un arrêté municipal de désignation d'un lieu de dépôt qui précise: * Le lieu et les animaux qui peuvent être pris en charge (bovins, ovins, caprins, chevaux); * L'identité du gestionnaire de ce lieu qui sera chargé de nourrir et abreuver les animaux; * Le tarif de pension par jour. >>>> Modèle d'arrêté de désignation d'un lieu de dépôt (format pdf - 12. 3 ko - 19/08/2020)