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Wednesday, 4 September 2024

- à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009, il est possible pour les étrangers candidats au regroupement familial de recourir à un examen génétique (test ADN). Ces tests, pris en charge par l'Etat, devraient être réservés aux ressortissants de pays dans lesquels "l'état civil présente des carences ou est inexistant". Pour pratiquer ces tests il faut l'autorisation d'un juge, le consentement écrit du demandeur et l'avis du Comité national consultatif d'éthique. La validation de ce dispositif a été assorti par le Conseil constitutionnel de réserves précises: la preuve de la filiation de l'enfant étranger doit se faire selon les modalités reconnues dans le pays de la mère, la proposition de recours aux tests ADN ne peut pas être automatique et les autorités diplomatiques ou consulaires doivent obligatoirement procéder au préalable à la vérification au cas par cas de la validité des pièces d'état-civil produites. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article levant l'interdiction de procéder à un recensement des origines ethniques ou raciales dans le cadre d'études "sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

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Le test de relation vous permet de comparer l'ADN d'un inconnu directement avec un membre de la famille. La précision du test va tout de même dépendre de la connaissance de la situation familiale et des possibilités de comparaison entre les participants. Chaque test va répondre à une déclaration particulière, il est alors primordial de bien comprendre le fonctionnement et de choisir le test adapté. ​ Nous proposons un guide simple d'utilisation, vous devez répondre à un ensemble de questions en vous plaçant dans la position d'une personne qui recherche un parent biologique. Selon les membres de la famille disponibles pour participer, vous pouvez découvrir le test ADN le plus adapté et le plus précis selon la situation. ​ Sachez tout de même que les tests ADN ne peuvent pas être utiles à toutes les situations possibles. Comment faire confiance dans un test ADN? ​ La découverte d'un résultat de test ADN peut être compliquée, car il suppose l'acceptation d'un doute, d'une attente et parfois de surprise.

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L'amendement sur les tests ADN continue de faire polémique... La Commission des lois du Sénat avait rejeté la semaine dernière l'amendement Mariani instaurant la possibilité de tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Le Sénat examine à nouveau l'amendement en session mardi. Test ADN: assez des menteurs! () Dans un article de l'Agence de presse française (AFP), on apprend que « Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi une version expurgée de l'amendement controversé autorisant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial ». Il s'agissait de l'examen du (... ) Appel à la prudence face aux tests génétiques vendus sur internet... Paris, le mercredi 3 octobre 2007? L'actuel débat parlementaire concernant un amendement autorisant le recours aux tests ADN pour confirmer la filiation des étrangers vivant en France souhaitant bénéficier du regroupement familial... Immigration: l'amendement ADN ne passe pas au Sénat... Supprimé. La Commission des lois du Sénat ne s'est pas embarrassée longtemps de l'article du projet de loi sur l'immigration qui prévoit la possibilité de recourir à des tests génétiques pour permettre le regroupement familial.

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Luttes de l'immigration et contre le racisme | Pouvoir médical 14 septembre 2007 ( Mouvement français pour le planning familial (MFPF)) 6 Messages de forum | | Votez pour cet article N° 22049 Message posté par Anonyme le 17 septembre 2007 à 17:24 Test ADN et Regroupement familial: Ne laissons pas la peur de l'autre, la frilosité et la suspicion remettre en cause les principes de la République Les abus constatés du soi disant regroupement familial représentent l'essentiel de l'immigration dans notre pay(57%). Il est absolument normal que notre pays (comme beaucoup d'autres)se protègent contre le fléau de l'immigration clandestine avec les conséquences terribles pour notre économie et la sécurité dse français. Tout le monde sait qu'il y a de très nombreuses fraudes au regroupement familial. Le nier est ridicule. Le MFPF ne veut pas voir la réalité, et fait preuve d'irresponsabilité totale dans cette prise de position. Il est tout à fait normal et sain que notre pays vérifie les conditions exigées pour le regroupement familial par tous les moyens scientifiques, puisque l'on sait que de nombreux états délivrent de faux papiers contre des dessous de table.

Le Conseil constitutionnel a validé " sous certaines réserves" l'amendement proposant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial mais a retoqué celui autorisant les statistiques ethniques. Le Conseil a notamment rappelé que " la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère " et que l'article 13 " ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits " par les candidats, réserve qui doit " interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ". Le principe des statistiques ethniques a été censuré, jugé contraire à l'article 1 de la Constitution, selon lequel " la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ". Michel Janva

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