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Commission communale Accessibilité Pour Tous - CAPT La création d'une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour les communes ou intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Publications (page 1 sur 33) | Cour des comptes. Sur la commune de Toulouse, la CCAPH a été créée par une délibération du conseil municipal du 31 mars 2006. La mairie de Toulouse a nommé cette commission "Commission communale Accessibilité Pour Tous - CAPT" et en a arrêté la composition. Sa composition Initialement composée, comme le prévoyait la loi du 11 février 2005, de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes en situation de handicap, en insistant sur la nécessaire représentation de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, la Commission communale Accessibilité Pour Tous accueille maintenant des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques, ainsi que des représentants d'autres usagers de la ville.

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Elle est composée d'élus, de techniciens, d'associations représentant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des retraités, des usagers, des acteurs économiques, des personnes intéressées par la question du handicap.

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Article 2: De désigner les membres de ladite Commission comme suit: Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus) Nadia CELINI (Vice-Présidente Yane BEZIAT Jean-Pierre DAUBERTON Julien BONDOT Ebéné BRIGITTE Jocelyn CUIRASSIER Philippe SARABUS Yvan MARTIAL Article 3: Les modalités d'organisation, d'intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal. Article 4: Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017 Pour extrait certifié conforme P/O Le Maire empêché Le Premier Adjoint José SEVERIEN Références de la délibération: CM-2017-4S-DGPR-69

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Les commissions de sécurité et d'accessibilité Les règles de fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité ont été fixées par le décret du 8 mars 1995 modifié. Les commissions de sécurité et d'accessibilité ont un rôle consultatif. Leurs avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Le contrôle de l'application de la réglementation est une responsabilité du maire. Le préfet peut, le cas échéant, intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution. Commission communale d accessibilité 2018. Les commissions de sécurité ont pour fonction essentielle de donner un avis lorsque leur intervention est prévue pour l'application des réglementations dans le cadre de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E. Les commissions d'accessibilité ont pour fonction essentielle de donner un avis sur les règles d'accessibilité dans les E. aux personnes handicapées. Les contrôles s'effectuent: au stade du permis de construire avant l'ouverture au public périodiquement pendant l'exploitation (commissions de sécurité uniquement) Dans le contexte actuel de crise sanitaire Covid-19, certains E. bénéficient d'un report de visite périodique sur l'année 2021 ( arrêté préfectoral n° 1240 du 21/12/2020 fixant la liste des établissements recevant du public bénéficiant d'un report de visite périodique).

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Enfin, il n'est pas de sa compétence de prescrire des délais pour la réalisation des prescriptions qu'elle formule. Organisation des foires et expositions (E. de type T) L'arrêté du 11 janvier 2000 du ministère de l'Intérieur modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E. Commission communale d accessibilité 7. introduit la notion d'obligation de présence d'un chargé de sécurité pour les manifestations du type T du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) à caractère commercial, destinées à des expositions, des foires expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, dès lors que l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes en sous-sol ou en étage, ou à 200 personnes au total. Dans le cadre des manifestations de type T, le comptage de l'effectif s'effectue par rapport à la superficie de l'E. où se déroule la manifestation selon le ratio suivant: 1 personne = 1 m². Compte tenu des caractéristiques (importance, nature) de la manifestation, le maire peut demander une dérogation à la présence d'un chargé de sécurité.

La commission est composée d'élus de la ville, d'usagers et d'associations qui représentent les personnes à mobilité réduite. * « Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées; établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

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