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Les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité de celui-ci, pour défaut d'intérêt du demandeur, « la société ne justifi[ant] pas en quoi le fait que le juge des référés se soit fondé sur une nullité de l'assignation plutôt que sur une irrecevabilité de la demande lui cause préjudice ». La Cour de cassation considère cependant que le moyen est recevable, dans les termes rapportés au chapô (n° 6), de sorte que l'école avait bien intérêt. Elle juge aussi qu'il est bien fondé, en raison d'une violation des articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile, dont elle résume la teneur: « il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, qu'il doit respecter le principe de la contradiction, et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs » (n° 8). Par la première branche du second moyen, la SARL reproche au juge des référés un excès de pouvoir et ainsi une violation de l'article 485 du code de procédure civile: « le juge qui constate la nullité de l'acte introductif d'instance excède ses pouvoirs en statuant au fond »; or le président du tribunal judiciaire a débouté la SARL après avoir constaté la nullité de l'assignation.

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TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Termes de l'acte - Effets - Limites - Détermination - Portée La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.. COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18626... du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Y... COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2018, que, le 10 septembre 2012, MM.

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:. Exercice pratique Cour de Cassation Chambre commerciale / N° de pourvoi: 98-20394 / Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 juin 1998), d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale commune avec M. Y..., alors, selon le moyen: 1° que la cour d'appel Arrêts 2478 mots | 10 pages | Le 2 mai 2007 | Le conseil de prud'hommes de Bastia fait droit à la demande en 1er et dernier ressort. | A date inconnue | Madame Y forme un pourvoi en cassation devant la chambre sociale sur le moyen des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. | A date inconnue | La cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 2 mai 2007 par le conseil des prud'hommes de Bastia et renvoie devant le conseil Fiches d'arrêts 964 mots | 4 pages Arret 1: Civ.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 455 Entrée en vigueur 2009-01-01 En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

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16. En statuant ainsi, alors que ce rapport d'expertise, régulièrement versé aux débats, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 17. M.

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cit., n os 1600 et 1601). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré une véritable sanction dans son article 4, à savoir une fin de non-recevoir que le juge pouvait prononcer d'office....

Cette mention est désormais prescrite à peine de nullité, mais elle ne concerne plus que les domaines dans lesquels la demande initiale doit être précédée d'une tentative de mode alternatif de règlement des différends (art. 750-1). Autrement dit, si un plaideur doit respecter l'article 750-1 et qu'il le respecte ou qu'il en soit dispensé, encore faut-il qu'il l'indique dans l'assignation: à défaut de cette mention, le défendeur – à l'exclusion du juge qui n'a pas ce pouvoir d'office – pourrait invoquer la nullité de celle-ci (art. 54). La nullité étant de forme (art. 114), encore faudrait-il qu'il parvienne à prouver un grief, assez hypothétique ici. Pourtant c'est la sanction qu'a prononcée le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d'office (il n'était pas saisi d'un vice de forme), alors que c'est le prononcé de la sanction de l'obligation substantielle qui lui était demandée (v. infra). Obligations substantielles Dès 2016, le législateur a prévu un système plus coercitif ( adde C. Chainais et al., op.

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Présentation générale Marque RENAULT Type Pales 230 Puissance annoncée 67ch Puissance 49kW Norme de mesure de puissance utilisée DIN Année d'édition 2002 Date de mise à jour du tarif 01-juin-02 Prix catalogue 2RM en EURO -€ Prix catalogue 4RM en EURO 27 532€ Retour au sommaire Moteur Marque du moteur Deutz Type du moteur F4L912 Nombre de cylindres 4 Cylindrée 3770cm3 Type de refroidissement Air Régulation injection Régulation mécanique Pompe d'injection En ligne Régime nominal 2350tr/min Couple maxi annoncé 232N.

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