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Wednesday, 31 July 2024

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Par une formule lapidaire, la haute juridiction écarte cette critique. Elle relève que c'est sans méconnaître l'article 6, § 1, précité que les juges du fond ont fait application de l'article 528-1 du code de procédure civile et conclu à l'irrecevabilité du recours. La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il n'y a aucune contrariété entre l'exigence imposée par l'article 528-1 et le droit à un procès équitable. Bien au contraire, cette contrainte participe à l'effectivité de ce droit. Selon la haute juridiction, les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de ce texte constituent des impératifs qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention (Civ. 2 e, 30 janv. 2003, n° 99-19. 488 P, D. 2003. 2722, et les obs., note E. Ben Merzouk; JCP 2003. I. 128, n o 20, obs. Cadiet; Dr. et proc. 248, note Hoonakker; Gaz. Pal. 10-11 oct. 2003, p. 15, obs. du Rusquec; Soc. 9 nov. 2005, n° 02-41. 243 P). La position adoptée dans l'arrêt rapporté n'est donc pas surprenante (v. déjà Civ.

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Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.

–, se résignent à laisser passer le temps et à attendre deux ans sans se préoccuper du sort réservé à leurs prétentions, pour tirer profit de la décision ou pour la critiquer! » (R. Perrot, préc. ). C'est précisément cette idée qui explique la solution retenue dans le second arrêt (n° 17-14. 291). Dans cette affaire, il s'agissait d'une société qui avait conclu avec une autre des mandats de partenariat de distribution exclusive. Elle avait reproché à sa cocontractante d'avoir distribué des produits par l'intermédiaire d'une société tierce en violation de ces mandats. Elle a assigné ces sociétés devant un tribunal de commerce pour obtenir une indemnisation. Elle a ensuite interjeté appel du jugement contradictoire l'ayant déboutée devant une cour d'appel, qui, par un arrêt du 12 janvier 2016, a déclaré cet appel irrecevable au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce qui donnent compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes fondées sur le premier de ces textes.

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Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]

Article 528-1 Du Code De Procédure Civile

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclar...