Lettre-Accord-Mitoyen - Recherches Pour Lettre-Accord-Mitoyen - Abc-Lettres Par L'obs / Ponceuse Pneumatique Dynabrade
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Reportez vous à l'acte d'achat de vos parents pour savoir exactement ce qu'il dit et si en matière de servitudes il est écrit autre chose que la formule générale des notaires qui les exonère de leur responsabilité et n'apporte aucune information sur la réalité des droits et obligations convenus par les auteurs des propriétaires qui les ont précédés. Par internet sur Lé vous accédez au code civil. Accord écrit entre voisins d. Les articles 678 à 710-1 vous donneront une idée de ce qui concerne les droits de passage. Mais attention, il y a plein de jurisprudences dont vous trouverez l'essentiel dur le Code civil Dalloz de l'année. Mais au fait, sur quels types de Pb votre voisin essaie-t-il de faire valoir ses droits??? Au service de la Publicité foncière (cherchez où dans le Dpt), vous pouvez obtenir la Fiche personnelle de propriétaire qui vous indiquera les parcelles possédées par chacun, éventuellement les servitudes. Et surtout les références des titres de propriété de chacun et de leurs prédécesseurs dont vous pouvez obtenir copie moyennant finances.
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