Article 23 De La Loi Du 6 Juillet 1989: Maison À Vendre Bram (11150) - Achat D'une Maison Sur Bram
Pour vous aider à ne pas risquer d'être hors-la-loi, E-Gérance met à votre disposition un modèle de bail parfaitement conforme aux dernières évolutions législatives. Les obligations du locataire Même si la loi vous oblige à suivre un certain nombre de procédures, elle reprend également les obligations qui pèsent sur votre locataire. En effet, ce dernier a des devoirs à respecter en matière de paiement du loyer, d'entretien et de réparations locatives.
Article 22 Du 6 Juillet 1989
Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Obligations des parties Le bail comporte l'énumération des obligations du bailleur et du locataire. Pour le bailleur ( article 6 de la loi): la mise à disposition d'un local conforme à la définition d'un logement décent; sa jouissance paisible; les tâches d'entretien lui incombant (autres que les réparations locatives). Pour le locataire ( article 7 de la loi): le paiement du loyer et des charges en temps convenu; la souscription d'une assurance habitation; la jouissance du local en tant que personne raisonnable; l'entretien et les menues réparations telles que prévues par décret (n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987). Voyons désormais plus en détail quelles sont les dispositions qui diffèrent dans la loi, s'agissant d'un local loué vide ou meublé. Article 23 du 6 juillet 1989. Dispositions spécifiques au bail portant sur un local vide Le bail portant sur un local vide a une durée de 3 ans minimum, reconductible tacitement.
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