Fiche De Sécurité Permanganate De Potassium Francais | L 424 5 Du Code De L Urbanisme Algerie

Fiche de données de sécurité PROLABO selon la Directive Européenne 91/155/CEE ------------------------------------------------------------------------------- 1. Identification du produit et de la société * Identification du produit Code produit: 26903 FDS No. : Nom du produit: Potassium permanganate pur TP-MAX(R) * Identification du fabricant/distributeur PROLABO - 54, rue Roger Salengro - 94126 Fontenay-sous-Bois Cedex Téléphone: 01 45 14 85 00 Service à contacter: UDM Sécurité-Env. - Tél. : 01 45 14 85 94 Fax: 01 45 14 85 18 No d'appel d'urgence: ORFILA - Téléphone: 01 45 42 59 59 2. Composition/informations sur les composants -------------------------------------------------------------------------------- Synonymes acide permanganique sel potassique Numéro CAS: 7722-64-7 Index CE: 025-002-00-9 Masse molaire: 158. 04 EINECS: 231-760-3 Formule brute: KMnO 4 3. Identification des dangers Favorise l'inflammation des matières combustibles. Nocif en cas d'ingestion. 4. Premiers secours En cas d'inhalation: faire respirer de l'air frais.

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Nocif en cas d'ingestion. Phrases S: --- CEE No. : 231-760-3 Etiquetage CEE Règlementations allemandes Cl. de pollution d. eaux (RFA) 2 (substances polluantes) (classification propre) 16. Autres informations Motif de modification Modification au chapitre premiers secours. Modification de l'étiquetage. Remaniement général. Version du: 16. 04. 96 Les indications données ici sont basées sur l'état actuel de nos connaissances. Elles décrivent les dispositions de sécurité à prendre vis à vis du produit concerné. Elles ne représentent pas une garantie sur les propriétés du produit.

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Informations écologiques Effets écotoxiques: Effets biologiques: Daphnia CE 0: 0. 63 mg/l. Toxique pour les organismes aquatiques: organismes aquatiques CL 50: > 1 mg/l /96 h. Autres indications concernant l'écologie: Effet bactéricide. Danger pour l'eau potable. Ne pas évacuer dans les eaux naturelles, les eaux d'égout ou le sol! 13. Considérations relatives à l'élimination Produit: Il n'y a pas de réglementation uniforme concernant l'élimination des produits chimiques et de leurs résidus au sein de l'Union Européene. Les produits chimiques et leurs résidus doivent etre considerés comme des déchets spéciaux. Leur élimination est réglementée par chaque état membre. Nous vous recommendons de contacter les autorités competéntes ou les sociétés spécialisées dans l'élimination des déchets qui sauront vous renseigner sur les moyens d'éliminer les déchets spéciaux. Emballage: Elimination conformément à la législation en vigueur. Les récipients contaminés doivent etre traités de la meme façon que le produit chimique respectif.

01 mbar Densité ( 20 °C) 2. 70 g/cm 3 Densité apparente ~ 1300 - 1600 kg/m 3 Solubilité dans eau eau ( 20 °C) ( 60 °C)64 220 g/l g/l Décomposition thermique > 240 °C 10. Stabilité et réactivité Conditions à éviter aucun Matières à éviter substances organiques, acides, substances combustibles, hydrogène peroxyde, hydroxylamine, N, N-diméthylformamide, glycérinol, acide fluorhydrique, soufre, composés de l'ammonium, alcools/ acide sulfurique concentré, phosphore. Produits de décomposition dangereux Autres données oxydant fort. Danger d'explosion de la poussière. 11. Informations toxicologiques Toxicité aigue DL 50 (oral(e), rat): 1090 mg/kg Autres informations toxicologiques En cas d'inhalation de poussière: L'inhalation peut provoquer des oedèmes des voies respiratoires. En cas de contact avec la peau: brulures. En cas de contact avec les yeux: brulures. Danger d'opacification de la cornée. En cas d'ingestion: nausée et vomissement. Danger de perforation pour l'oesophage et l'estomac. 12.

2. Conditions de fond du retrait de permis de construire Le retrait doit intervenir dans un délai de trois mois. Ce délai est dérogatoire du droit commun puisque ce dernier prévoit, en principe, un délai de quatre mois. La date de déclenchement du délai varie en fonction du caractère tacite ou explicite du permis. Pour les décisions expresses, la date à prendre en compte est celle de la délivrance du permis de construire. Contrairement au délai de recours contentieux, le délai de retrait est « non franc », c'est-à-dire qu'il se calcule de quantième en quantième. Pour les décisions implicites, la date à prendre en compte est la date d'échéance du délai implicite d'acceptation. L 424 5 du code de l urbanisme et de l habitat. Au delà du délai de trois mois, le permis de construire ne peut être retiré que dans l'hypothèse où il a été obtenu par fraude ou sur demande de son bénéficiaire, dans l'hypothèse ou ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'acte retiré doit être illégal: incompétence de l'auteur de l'acte, non respect des règles impératives du Code de l'urbanisme et/ou du plan local d'urbanisme… Cette condition est constante.

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C'est la loi n°2000. 231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leurs relations avec les administrations et la célèbre jurisprudence TERNON qui ont redéfinies les conditions de retrait des actes administratifs. Le retrait d'un acte permet à la personne publique de retirer un acte qui serait potentiellement contestable sur le plan de la légalité. C'est en quelque sorte un « droit de repentir ». En matière de retrait des actes administratifs, il est traditionnel de classer les actes administratifs en deux catégories: les actes créateurs de droit et les actes non créateurs de droit. Cette dichotomie est importante puisque le régime juridique diffère selon le type d'acte en cause. L 424 5 du code de l urbanisme dakar. S'agissant des actes non créateurs de droit (règlementaires ou non réglementaires), le principe de stabilité des droits acquis ne paralyse pas le retrait de l'acte. L'acte peut donc en principe être retiré, qu'il soit légal ou illégal. S'agissant des actes créateurs de droit, la solution est tout autre puisqu'il faut ici concilier le principe de légalité avec celui des droits acquis.

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Dans la … Lire la suite… Cet amendement clarifie la rédaction de la mesure, et précise que, si le dépôt d'une nouvelle demande d'urbanisme n'emporte pas retrait de la précédente, la délivrance de l'autorisation a, elle, pour effet de la retirer. L 424 5 du code de l urbanisme alger. Il s'agit d'une mise en cohérence avec la jurisprudence. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (13)