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Lors d'un déménagement, un changement de titulaire ou une demande de duplicata (si la carte grise est volée ou perdue), l'État impose de réaliser une démarche de carte grise sous 30j maximum à partir de la date d'achat de la moto, du scooter, du camion, de la voiture ou de la date à la laquelle a été faite la déclaration de vol ou perte. Le but étant de vous mettre en conformité auprès de l'administration française, mais également de pouvoir rouler légalement en France. Notez que l'ancien propriétaire du véhicule a lui 15j pour déclarer la cession auprès de l'administration. Et ensuite, combien de temps l'usager attend sa carte grise? Après émission de la demande auprès du SIV, le demandeur obtient ce que l'on appelle un « certificat provisoire d'immatriculation » pour pouvoir aller et venir à Mulhouse ou ou partout ailleurs en France avant de recevoir la véritable immatriculation du véhicule. Il peut circuler 1 mois comme cela. Selon le moment de l'année, à Mulhouse, la réception à domicile de la carte grise peut varier.
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Les documents à fournir à un garage agréé Si le véhicule est neuf, il faudra prévoir: Un formulaire CERFA rempli Une copie de pièce d'identité (ou passeport) En justificatif de domicile (de moins de six mois) Une copie du permis de conduire valide Une attestation d'assurance du véhicule Si le véhicule est d'occasion, il faudra alors s'assurer d'apporter, en plus des documents listés ci-dessus, les pièces justificatives suivante: Le certificat d'immatriculation original du véhicule La déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur. Le garage devra aussi certifier cette déclaration Le procès verbal du contrôle technique (de moins de six mois) Une fois les documents fournis, le garage se chargera de réaliser la procédure de demande. Le propriétaire du garage agréé sera aussi en mesure d'attribuer un numéro d'identification au demandeur de carte grise et de lui délivrer un certificat d'immatriculation provisoir pour qui qu'il/elle puisse circuler avant que la démarche de demande ne soit complétée.
Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (S. I. V) a été mis en place à partir du 15 avril 2009. Ce système apporte un changement majeur pour l'immatriculation des véhicules puisqu'il est désormais possible pour certains établissements ou garages d'immatriculer des véhicules neufs ou d'occasions évitant ainsi aux usagers de se déplacer en préfecture. est agréé par le Trésor Public et habilité par le Ministère de l'Intérieur.
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