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Sunday, 4 August 2024

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La dinde de Noël Dinde: « Un Thanksgiving végétarien, ça serait bien… » (caricature dinde de Noël)

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Droit civil – Droit de la famille. Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce?, par Marina FOUR BROMET, diplômée Notaire. ::/introtext::::fulltext::Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce? Pilote pc toulouse midi. DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLEPar Marina FOUR-BROMETDiplômée Notaire Article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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» Cependant, le législateur n'a pas donné de méthode de calcul permettant de la chiffrer. Aussi, différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire. Voici quelques méthodes proposées. PilotePC formule de calcul - PilotePC. La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage Calcul sur les revenus avant impôts: - Revenus bruts de Monsieur: 30 000 € - Revenus bruts de Madame: 15 000 € - Durée du mariage: 24 ans La différence de revenus avant impôts est de 15 000 € (30 000 – 15 000) 1/3 de la différence de revenus: 5 000 € (15 000/ 3) Si la durée du mariage est de 24 ans, alors ½ de la durée du mariage sera de 12 ans Donc 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage = (1/3 x 15 000) x (1/2 x 24) = 60 000 €.

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Nous avons voulu intégrer les éléments pertinents des méthodes de Martin Dominique Saint-Léon (sa méthodologie multi-critères), de Maitre Axel Depondt (la capacité maximale d'épargne du débiteur, l'impact de la fiscalité sur les revenus, l'estimation des revenus du patrimoine), de Maitre Stéphane David (prise en compte des disparité de patrimoine, appréhension des éléments objectifs et des éléments subjectifs) Troisièmement, PilotePC a été élaboré au cours d'une démarche collaborative entre avocats et magistrats. Grâce à l'expérience acquise dans l'élaboration du barème des pensions alimentaires, puis dans son expérimentation dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, en lien avec le barreau, publié par circulaire sous le nom de table de référence, nous avons pu constituer un petit groupe de travail, intellectuellement libre, car hors de toute obligation institutionnelle, composé de magistrats et avocats pour proposer un outil d'aide au calcul de la prestation compensatoire. Quatrièmement, l'outil d'aide préconise un montant que le praticien doit moduler en fonction d'autres éléments d'appréciation, qu'il lui appartient de qualifier précisément.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Prestation compensatoire aide au calcul. Le versement peut également être mixte. La détermination de la prestation compensatoire constitue un exercice délicat. La loi énumère les critères qui doivent être pris en compte. En effet ils sont prévus à l'article 271 du Code civil qui dispose: « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.