Domaine Viticole Bio À Vendre – Article L 1225 4 Code Du Travail

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Propriétés viticoles Vallée du Rhone Rare, propriété viticole située au cœur des Côtes du Rhône septentrionales sur la rive droite. Vignoble La propriété dispose d'environ 25 ha en vigne en appellation AOP et Vin de Pays. Habitation Maison de maître et dépendances. Chai Cave bien équipée. Atouts et intérêts Rare! Domaine viticole sur une prestigieuse appellation … Dossier confidentiel consultable après signature d'un accord de confidentialité. Prix de vente 4 982 000 € 4 700 000 € honoraires exclus Honoraires 6% TTC Charge vendeur Demande de renseignements Réf. n° 1426CDR Caractéristiques du bien 25 HA 25 ha de vignes Appellation des Côtes du Rhône Propriété viticole Rive gauche Éléments non contractuels donnés à titre indicatif Vinea peut utiliser des cookies pour conserver vos informations de connexion et optimiser les fonctionnalités du site à votre attention. En cliquant sur «j'accepte», vous acceptez l'utilisation des cookies par Vinea à des fins d'audience fine. Vinea may use cookies to store your login information and optimize the site's features for you.

La cave, d'une superficie de 375 m², est aménagée dans un bâtiment construit à la fin du 19ème siècle. L'ensemble est constitué au premier niveau d'un bâtiment en pierre de belle facture, aux murs extérieurs non crépis et blanchis. Le sol, en partie bétonné, est à rénover. La toiture est en bon état, constituée de tuiles canal et d'une charpente en bois. Des travaux de traitement du bois ont été réalisés en 1989, par injection sous pression de toutes les grosses pièces (y compris les chevrons). Une pulvérisation a aussi été réalisée sur le plancher en bois de sapin (sur poutres) à l'étage. La partie au-dessus des cuves est bétonnée. La zone située autour de l'ancien poste de pressurage est caillebottée et équipée d'une passerelle. Dans l'angle nord-ouest se trouve une cuve ciment de 70 hectolitres. À l'extérieur, un poste de réception de vendange est constitué d'une trémie en ciment bétonné revêtue de résine époxy et enterrée. Elle comporte dans le fond une vis sans fin avec moteur réducteur permettant d'amener le raisin à l'égrappoir à la vitesse voulue.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1225-4 Entrée en vigueur 2016-08-10 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Article l 1225 4 code du travail ... www. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Article L1225-4 Code du travail. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. Entrée en vigueur le 10 août 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 5 - Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1.