Liquidation Judiciaire Et Garantie Décennale : Garantie-Decennale.Maison | Carte Bonne Journée Bisous
Dans le domaine de la construction, de nombreuses assurances sont obligatoires (garanties décennales et assurance dommages ouvrages). Elles permettent aux clients d'être indemnisés en cas de dommages. Mais que se passe-t-il en cas de faillite de l'assureur? D'une cessation d'activité ou d'une liquidation judiciaire de votre constructeur? Nous allons voir que dans certaines situations des recours sont possibles et que dans d'autres des mesures d'urgence sont à prendre. Que devient mon assurance décennale en cas de liquidation de l'assureur? Liquidation de l'assureur: impact côté pro En tant que professionnel du bâtiment vous devez souscrire une responsabilité civile décennale auprès d'un assureur et ce avant le début des travaux. Cette assurance vous couvre pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier. Cependant, tous les assureurs ne sont pas infaillibles et ils peuvent connaitre de grosses difficultés. Près de 200 000 professionnels du bâtiment auraient contracté une garantie décennale auprès d'un assureur aujourd'hui en faillite.
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Cependant, il connaît des limitations: ainsi, il ne couvre pas la responsabilité décennale mais uniquement la dommage-ouvrage, et les garanties facultatives sont exclues de son champ d'application. Quels sont les risques pour le professionnel en cas d'absence de garantie décennale? Un maître d'oeuvre qui n'a pas souscrit à la garantie décennale prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances risque des sanctions de nature civile et pénale. L'absence de souscription à une telle assurance est en effet considéré comme une faute délictuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur. Le professionnel qui n'aurait pas souscrit à la garantie décennale devra donc répondre à titre personnel des dommages potentiels, sans possibilité de se tourner a posteriori vers un assureur. L'article 1792 du Code civil prévoit en effet que le professionnel est "responsable de plein droit" des dommages résultant de la garantie décennale. S'il ne dispose pas des fonds nécessaires à la réparation des dommages, le juge peut le contraindre à indemniser le client des conséquences des dommages subis.
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Faillite ou fermeture de l'entreprise et garantie décennale Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l'artisan? La liquidation judiciaire sert à désigner la procédure visant à mettre un terme à l'activité d'une entreprise, dans une situation de cessation de paiements. Que devient la garantie décennale pour le particulier? En tant que particulier sinistré, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous vous apercevez que le constructeur qui s'est occupé de vos travaux est en faillite et ce, même après plusieurs années. Sachez que la garantie décennale couvre toujours les réparations dues par un sinistre même si l'entreprise a fermée. Quelle incidence pour le professionnel? Du côté des professionnels en situation de liquidation judiciaire, il en va de même. En effet l'ancienne assurance décennale, valable à la date d'ouverture du chantier, prend toujours en charge les réparations des dommages subis par le particulier. De fait dans le délai de 10 ans à compter de la livraison du chantier, propriétaire comme constructeur peut engager la compagnie d'assurance garantie décennale.
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La garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise qui intervient dans le secteur du BTP. Que devient cette assurance lorsque le professionnel est amené à cesser son activité? Dans le domaine de la construction, plusieurs assurances s'imposent aux entrepreneurs. Parmi elles, il y a la garantie décennale qui doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Découvrez ce que devient ce contrat en cas de fermeture de l'entreprise, de liquidation ou de faillite. Quelques rappels sur la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure mise en place lorsqu'une entreprise ne peut plus honorer ses créances et se trouve dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement. Elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés. Ces deux procédures sont très différentes puisque contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met définitivement fin à l'activité de la société. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être faite à la demande d'un créancier, d'un débiteur ou encore du procureur de la République auprès du tribunal compétent.
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La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réalisation des travaux. Le maître d'oeuvre engage ainsi sa responsabilité à l'égard du client pour une durée de 10 ans. Mais que se passe t-il lorsque le maître d'oeuvre fait faillite? La garantie décennale fonctionne t-elle toujours lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux est fermée? Nos explications dans cet article. Qu'est-ce que la garantie décennale? La garantie décennale est une responsabilité que prend le constructeur (aussi appelé maître d'oeuvre) à l'égard de son client (aussi appelée maître d'ouvrage). Cette garantie couvre les dommages ou vices de construction pouvant affecter la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. A savoir: les éléments d'équipement (fenêtres, portes…) ne sont concernés par la garantie décennale que lorsque leurs défauts rendent l'ensemble de la construction impropre à l'usage auquel elle est destinée.
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