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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 24 août 2020 et le 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Poste demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) de mettre à la charge de M. la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code des pensions civiles et militaires de retraite; - le code de la sécurité sociale; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de La Poste, et au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. ; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Aux termes de l'article L. 24 du même code: " I. - La liquidation de la pension intervient: 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de service dans des emplois classés dans la catégorie active. / Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'État; 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (... ) ". En vertu du 2ème alinéa du I de l'article L. 14 du même code, " lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1, 25% par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée (...

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Considérant la composition du collège des grands électeurs, la partie semble mathématiquement jouable pour l'ancien président du Conseil (1994-1995, 2001-2006 et 2008-2011). Les partis de droite disposent en effet d'un nombre suffisant de voix (environ 45% des grands électeurs) pour imposer leur candidat au quatrième tour de scrutin. Si tant est qu'elles soient unies derrière une personnalité. Forza Italia, Frères d'Italie (Fratelli d'Italia, FdI) dirigé par Giorgia Meloni et la Ligue du Nord (Lega) conduite par Matteo Salvini, soutiennent Silvio Berlusconi mais chacun de ces partis pense en fait au coup d'après. Matteo Salvini a tout intérêt à voir l'ancien président du Conseil accéder au Quirinal, nom de la résidence des chefs d'Etat italiens: cela lui ferait "quitter" la scène politique et l'empêcherait de peser sur la droite italienne. Quant à Giorgia Meloni, elle préfèrerait sans doute voir l'actuel président du Conseil, Mario Draghi, accéder à la magistrature suprême, ce qui pourrait entraîner la convocation d'un scrutin parlementaire anticipé. "

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Article 2: Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 novembre 2017 est annulé. Article 3: La demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4: Le surplus des conclusions de la société La Poste est rejeté. Article 5: La présente décision sera notifiée à la société La Poste et à M. B.... Publications: Proposition de citation: CE, 06 octobre 2021, n° 437642 Inédit au recueil Lebon Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: 2ème - 7ème chambres réunies Date de la décision: 06/10/2021 Date de l'import: 12/10/2021 Fonds documentaire: Legifrance

Il recueille habituellement sur son nom les suffrages de la majorité des grands électeurs. Si aucun candidat n'est élu président de la République après les trois premiers tours de scrutin, l'Italie n'est pas contrainte d'organiser des élections législatives anticipées. Le scrutin se poursuit jusqu'à ce qu'un chef de l'Etat soit finalement désigné. En 1971, Giovanni Leone avait été élu après 23 tours de scrutin. Selon une enquête d'opinion réalisée par Demos et l'université d'Urbine, trois Italiens sur quatre sont favorables à l'élection au suffrage universel direct du chef de l'Etat. La procédure actuelle de désignation du président en Italie s'explique par le fait qu'après la Deuxième Guerre mondiale, les constituants ont souhaité se prémunir contre l'émergence d'un nouveau Benito Mussolini. Un autre sondage de Demos révèle que Mario Draghi est la personnalité qui recueillerait le plus grand nombre de suffrages de la part de ses compatriotes, suivi de Silvio Berlusconi et du président de la République sortant, Sergio Mattarella.

N'est-ce pas la priorité du plan stratégique? Pour FO, la priorité c'est l'emploi pérenne et des conditions de travail irréprochables! Jours pénibilité senior 19 mai 2021 Les grands oubliés: techniciens conseil contrôle client en PDC et PPDC L'accord « Un avenir pour chaque postier » signé le 5 février 2015 prévoit de nombreuses mesures dont le bénéfice de jours pénibilité pour les seniors. Or, La Poste a oublié les techniciens S3C en PDC et PPDC alors que les mêmes techniciens en bénéficient quand ils sont en PIC! Cherchez la cohérence! FO Com revient lors de chaque instance sur ce sujet pour que La Poste revoit sa copie au plus vite et avec effet rétroactif. Dialogue de sourd car pour nos dirigeants, la pénibilité est très différente en PIC. Mais il y a un hic: nous constatons que la fiche de poste est strictement identique et que le code fonction dans le système d'information également! FO Com revendique au plus vite que La Poste modifie cette iniquité et revienne à la raison. Prolongation du TPAS du 1er avril 2021 au 30 juin 2022 15 décembre 2020 Depuis l'arrivée à échéance de l'accord, FO Com revendique une vraie prolongation du TPAS (cf.

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