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Au contraire, vous pouvez considérer que les faits méritent des poursuites et décider de contester le classement sans suite. Voici donc les principaux motifs de classement. Classement sans suite pour alternative aux poursuites Si votre plainte a reçu un classement sans suite pour alternative aux poursuites, la bonne nouvelle est que votre dépôt de plainte n'aura pas été totalement inutile. En effet, vous avez été reconnu comme victime d'une infraction. Cependant, l'affaire est classée et restera classée si l'auteur respecte un certain nombre de conditions. Tutoriel OpenSea Complet 🖼️ Acheter et vendre des NFT simplement. Si en revanche l'auteur ne respecte pas les conditions énoncées par le procureur, l'affaire sera portée au tribunal. Que faire si votre plainte est classée pour alternative aux poursuites? Si votre affaire est classée pour « alternative aux poursuites, vous pouvez envisager des mesures alternatives, comme: un rappel à la loi; une médiation pénale; le paiement d'une somme à titre de composition pénale; une injonction thérapeutique; une mesure de réparation.
En cas d'infraction pénale, le procureur de la République dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction pénale de jugement. La mesure alternative aux poursuites consiste par exemple en la possibilité de procéder à un rappel à la loi à l'auteur des faits, ce qui équivaut à une mise en garde sur le caractère répréhensible des agissements. S'ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite pénale, en principe). Toutefois, le procureur de la République peut assortir le classement sans suite avec rappel à la loi de conditions: l'indemnisation de la victime en est l'exemple le plus topique. Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? | service-public.fr. Si l'auteur des faits s'engage à indemniser la victime et qu'il existe un rappel à la loi, en principe le procureur de la République classe le dossier. Il s'agit, en quelque sorte, d'une incitation à une reconnaissance de culpabilité et d'accord pénal. On peut donc penser que le rappel à la loi sous condition d'indemnisation de la victime permet à l'auteur des faits, d'éviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.
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Le procureur général pourra soit rejeter la demande, soit ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Le tribunal d'Evreux a fait l'objet d'un suivi du 7 octobre au 31 décembre 1997: il a traité dans cette période 6 338 procédures et pris 991 décisions de poursuite, mais « sur les 6 338 procédures, 602 concernaient des affaires qui ne constituaient pas d'infraction. 43 procédures ont été affectées d'un motif juridique qui s'oppose à l'exercice de poursuites (solde: 5 693). Sur ces 5 693 infractions, 3 800 ont été classées pour défaut d'élucidation (solde: 1 893). Ainsi, 1 893 plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondaient donc à des infractions " poursuivables "; 602 classements ont été décidés pour inopportunité des poursuites, ce qui correspond à un taux de 32%. Avis de classement a auteur et les. On est donc loin des 80%. Sur les 1 291 infractions poursuivables restantes, 300 procédures ont fait l'objet d'une réponse alternative aux poursuites. Le taux de réponse judiciaire sur les infractions poursuivables s'établit donc dans ce cas à 68%, qu'il s'agisse d'une réponse alternative aux poursuites ou d'une poursuite.
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Le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d' opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale) [ 1]. Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a cependant aucun caractère définitif; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme. En pratique, il existe un « formulaire de classement sans suite », avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée,... Avis de classement a auteur sur. ), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signe, et l'affaire évolue alors généralement vers un règlement amiable ou une régularisation de la situation. La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le parquet à diligenter une enquête judiciaire. Statistiques [ modifier | modifier le code] En France selon un rapport du Sénat, depuis la fin des années 1980 « le taux de classement sans suite a fortement progressé.
Le juge d'instruction a le dernier mot: il peut décider de passer outre la décision du procureur, par ordonnance motivée.
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