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mais qu'en est-il dans mon cas? Merci par avance. Cordialement.
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Il est obligatoire de commencer par déposer une demande de permis de démolir avant d'entreprendre les travaux dans les cas suivants: La construction à démolir est érigée en secteur protégé ou est classée monument historique, L'obligation d'une demande de permis de démolir est instaurée par le Conseil municipal. Afin de ne commettre aucun impair, il faut se renseigner préalablement à la mairie de la commune et plus particulièrement au service de l'Urbanisme. Achat terrain avec maison à démolir francais. Pour demander le permis de démolir, il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa N°13405*03 et de le déposer à la mairie. Permis de démolir sans reconstruction Avant de commencer les travaux de démolition, il est impératif d'obtenir un permis de démolir sans projet de reconstruction. Cette démarche se fait par le biais du formulaire Cerfa N°13405*05 que l'on peut se procurer sur le site officiel du service public. Permis de démolir avec projet de reconstruction Acquérir un terrain avec une ruine peut nécessiter d'abattre ce vieux bâtiment afin de construire une maison par la suite, ou bien de démolir partiellement l'ancienne construction pour pouvoir l'aménager.
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Evidemment, au prix du terrain a été rajouté les frais de démolition, dans ce nouveau compromis de vente. Nous payerons donc le même montant. Pour votre information, après cette nouvelle signature et les vendeurs qui ont trainé pour démolir, nous avons eu la joie d'être en confinement total (c'était au mois de mars)! La maison n'a ensuite été démolie qu'au mois d'août. Tous ces longs mois et ces changements nous ont fait également changé de modèle de maison! Le permis de démolir : c'est quoi ?. A l'heure où je vous écris ce récit, la DAACT n'est toujours pas validée par la mairie car celle-ci a trouvé de l'amiante sur le terrain, preuve donc que la démolition n'aurait pas été faite dans les normes! (youpi, nouvel obstacle! ) Nous attendons donc que toute cette histoire se termine pour avoir enfin notre permis. Depuis l'écriture de cet article, les choses ont bougé à l'amiante trouvée sur le sol du terrain prévu pour la construction, le terrain a reçu un arrêté de péril pour insalubrité et notre permis de construire, accordé tacitement a été retiré.
Le compromis de vente Lorsque nous avons réservé le terrain (c'était d'ailleurs la course contre la montre pour ceux qui ont suivi l'histoire), la division n'était pas encore faite. En gros, les vendeurs ont juste pris la ferme décision de vendre et de diviser en 3 lots. Même le géomètre n'a pas encore fait son job! Par ailleurs, la particularité ici est qu'il y avait une maison à démolir sur le terrain. Lors de la signature de notre premier compromis de vente, il était stipulé que la démolition du terrain était à notre charge. Ca nous semblait bizarre car il fallait donc que les 3 acquéreurs prennent en charge chacun, la démolition d'1/3 de la maison. Achat terrain avec maison à démolir france. Notre constructeur nous a par ailleurs mis en garde par rapport à cela mais c'était fait ainsi, et nous n'avons pas creusé plus loin. A partir de là, nous avons fait notre boulot: rencontrer les constructeurs et voir la banque pour le financement de notre projet. Le permis d'aménager C'est à partir de ce moment que de leur côté, les vendeurs du terrain ont fait appel à un géomètre et ont fait la demande de permis d'aménager qu'ils ont eu dans les délais.
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Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes