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Les ordonnances Macron indiquent que la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts peut se faire par accord d'entreprise. Mais en l'absence d'accord d'entreprise, c'est l'employeur qui décide. L'article L. 2313-4 du Code du travail dispose: « l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Il important de préciser une autre chose; le critère fixé par l'article ci-dessus s'applique uniquement lorsque l'employeur délimite lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts. Un enjeu détaille les. Autrement dit, dans le cadre d'un accord collectif, les partenaires sociaux ne sont pas obligés d'utiliser ce critère. L'idée c'est de laisser une liberté totale aux partenaires sociaux pour établir leurs propres critères de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Il faut avoir conscience, et notamment en tant qu'élu que c'est un enjeu important.

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Malgré ses nombreux avantages, WEBP n'est utilisé que dans 3% des sites aujourd'hui. Les raisons de ce faible déploiement: Le format WEBP n'est pas standardisé sur tous les navigateurs: en effet, certains navigateurs tels que Safari ou les anciennes versions de Firefox ne supportent pas le format WEBP. Certains éditeurs d'images ne supportent pas le format WEBP nativement. Format AVIF Le format AVIF est un nouveau format d'image sortie en 2019 qui permet non seulement une compression pouvant atteindre 50% de la taille d'une image JPEG, mais propose aussi des caractéristiques avancées tels que HDR et WCG. A l'instar du format WEBP, AVIF reste un format assez confidentiel car: Il demande plus de ressources (CPU) pour être décodé. Il n'est pas efficace pour les images de dimensions réduites. Il n'est pas supporté par tous les navigateurs. Un enjeu de taille de la. JPEG2000 Le nom JPEG2000 pourrait laisser croire qu'il s'agit d'une itération améliorée de JPEG. En réalité, ces deux formats sont différents. JPEG2000 se base sur une méthode différente appelée compression par ondelettes: ce sont des signaux élémentaires utilisés pour reconstruire un signal complexe.

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La compression est donc faite en décomposant l'image en un ensemble d'images dont les résolutions sont plus petites. Bien que JPEG2000 soit l'un des meilleurs formats de compression, il a certains inconvénients: Il n'est pas supporté par les navigateurs (à l'exception de Safari). Le codage/décodage demande plus de ressources CPU. Les images paraissent parfois floues dans certaines régions, si elles ont été compressées à un taux trop élevé. Quelles bonnes pratiques pour le chargement des images? Dès lors, quel format d'image adopter pour son site web? La réponse n'est pas universelle. Un enjeu de taille. Le choix devrait être fait après avoir méticuleusement étudié le contexte du site. Par exemple, un site web spécialisé dans la photographie ne présente pas les mêmes besoins qu'un site de commerce en ligne. Des détails comme la dimension des images, la qualité attendue ou encore l'audience visée, sont des éléments qui peuvent aider à prendre cette décision. Dans tous les cas, même si le changement des formats n'est pas envisageable, certaines bonnes pratiques sont recommandées pour que la satisfaction des internautes ne soit pas impactée par les temps de chargement des images.

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Gérard Raymond a pris pour exemple le développement des pathologies chroniques, comme le diabète. "C'est une maladie dont souffre près de 54 millions de personne en Europe et sou...

Il en va de même pour les régions flamande et wallonne de Belgique. Les interdictions sont contestées devant la Cour européenne des droits de l'homme par Yohan Benizri, vice-président du Congrès juif européen. Il dit que l'interdiction de l'abattage religieux donne aux Juifs le sentiment que « nous ne faisons pas partie de la culture européenne » et « nous dépeint comme une sorte de sauvages ». L’autonomie des personnes âgées, un enjeu de taille - Bien-Être & sante Magazine. Parce que la France exporte de la viande casher, l'interdiction de sa production « aura un effet dévastateur » sur les communautés juives ailleurs, a-t-il déclaré. « Cela va être un signal dévastateur aussi parce que, encore une fois, nous ne serions pas les bienvenus dans l'Union européenne », a déclaré Benizri. Alors que son fils finissait de déjeuner, Sarah Gutmann a déclaré que l'aspect le plus inquiétant d'une loi parrainée par Le Pen sur le sujet serait l'indifférence générale. « Alors vraiment, je vais avoir très, très peur », a-t-elle déclaré. « Si je vois passer une loi injuste et que personne ne réagit, alors on va se dire qu'on est vraiment en danger.

Le 8 juillet dernier est paru un décret (n°2010-783) modifiant la rédaction ainsi que la tenue des registres de délibérations et d'arrêtés pour les communes, les communautés de communes, les syndicats et les CCAS. Consultez la nouvelle réglementation en cliquant ici. Voici les références créées pour l'application de ce nouveau décret: Composition des packs d'ouverture des registres Feuillets mobiles sur papier permanent ISO 9706, 100g, format 21 x 29, 7 cm. Pour les registres de délibérations 1 feuillet de garde, impression noire du titre 1 table de répertoire par date (10 pages) 1 table de répertoire par objet (10 pages) 1 liste des membres du Conseil (4 pages) 1 chemise à PH neutre pour conservation, format 24 x 33 cm, 3 rabats, sangle de fermeture avec boucle en inox Registre de délibérations du conseil municipal ou de décisions du maire, réf. Registre des arrêtés municipaux et. 309300 Registre de délibérations du conseil syndical, réf. 309320 Registre de délibérations du conseil communauté de communes, réf. 309330 Registre de délibérations du conseil d'administration du CC, réf.

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Ont toutefois été reconnues comme abusives des demandes, multiples, et eu égard à leur caractère répétitif et systématique, portant « soit sur des documents anciens, soit sur des documents dont l'existence n'était pas établie avec certitude » ( CAA Paris, 16 avril 1998, M. Simonnet). Guide pratique des arrêtés de ressources humaines. De même, le Conseil d'Etat a considéré que, dès lors que le préfet de l'Oise a communiqué à une même personne, à deux reprises, tous les documents demandés, il n'était pas tenu de répondre aux demandes ultérieurement formées par cette même personne ayant le même objet et présentant un caractère systématique et répétitif (CE, 26 février 1997, Aubry). Soulignons par ailleurs que le droit d'accès aux documents administratifs est renforcé depuis l'arrêt Ullmann du Conseil d'Etat du 29 avril 2002, qui en fait une des garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, au sens de l'article 34 de la Constitution. (Extrait du site du Sénat). EXTRAIT DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Article L2121-26 (Version en vigueur au 24 juin 2009, depuis le 6 juillet 2005 Modifié par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 205 - art.

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Elles sont ouvertes à tous les agents de la commune. Cette délégation de signature est attribuée par arrêté du maire, à un ou plusieurs agents communaux, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints (cf. question n° 6: « Quelles délégations peuvent être attribuées aux agents de la collectivité? »). Les feuillets où sont transcrites les délibérations doivent être numérotés Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des collectivités, « le seule exigence étant que la numérotation adoptée permette d'éviter toute confusion entre plusieurs feuillets ». La numérotation peut être manuscrite, il est en outre recommandé de la placer à l'angle supérieur du recto. Recueil des Actes Administratifs - Ville de Montpellier. Dans un souci de simplification, il peut être attribué un numéro à chaque séance du conseil municipal. Ainsi, si par exemple, la séance porte le numéro 1 et que dix délibérations ont été prises, la première délibération portera le numéro 1-1, la deuxième 1-2, et ainsi de suite. Les mentions obligatoires à indiquer sur les feuillets Les délibérations doivent être transcrites sur des feuillets portant mention du nom de la commune et de la date de séance du conseil municipal.

En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Registre des arrêtés municipaux francais. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.