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Il est également possible de prévoir une date d'échéance de remboursement (ou plusieurs échéances) ainsi que des intérêts de retard en cas de non remboursement du compte courant d'associé. Compte courant d'associés débiteur, c'est possible? Le compte courant d'associé débiteur (c'est-à-dire l'associé doit de l'argent à la société) n'est en principe pas autorisé, sauf en société civile ou si l'associé est une personne morale. Comment rédiger une convention d'avance en compte courant? Il est possible rédiger votre convention à partir d'un modèle de convention de compte courant d'associé. Cependant, dans les cas plus complexes ou en cas de doute, il est recommandé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour rédiger ou revoir votre convention. Qui peut effectuer un apport en compte courant d'associé? En SAS, l'associé doit détenir au moins 5% du capital pour effectuer un apport en en compte courant. A noter: en SARL/EURL, il est possible pour un gérant détenant moins de 5% des parts sociales ou n'étant pas associé d'effectuer un apport en compte courant.

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Convention de compte courant d'associé: de quoi s'agit-il? La convention de compte courant d'associé (aussi appelée " convention d'avance en compte courant d'associé ", ou encore " convention d'apport en compte courant d'associé ") encadre à l'aide d'un contrat, l'opération par laquelle un associé d'une entreprise consent un prêt à celle-ci. C'est pour cela qu'on appelle cette opération un apport en compte courant d'associé. Cette convention est facultative. En pratique, certains associés décident de ne pas rédiger de convention d'avance en compte courant d'associé. Cette convention matérialise l'ouverture d'un compte courant d'associé hors du cadre statutaire, et permet de formaliser les modalités du prêt d'associé: conditions d'octroi, usage du prêt, taux d' intérêts du compte courant, conditions de remboursement du compte courant d'associé, etc. Pour être valable, la convention d'avance en compte courant d'associé doit respecter certaines conditions qui doivent impérativement être consenties par l'associé prêteur.

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Le montant de l'avance en compte courant d'associé Si nécessaire, une clause de la convention de compte courant d'associé peut prévoir le montant exact que l'associé apporte à la société. Les modalités de mise à disposition de l'avance Ensuite, la convention prévoit généralement les modalités dans lesquelles l'avance est mise à disposition de la société. Il est d'usage d'indiquer ensuite qu'une fois l'avance réceptionnée, la société ouvrira dans ses livres un compte au nom de (préciser l'intitulé exact du compte courant d'associé en comptabilité). La rémunération ou non des apports effectués Les parties sont libres de choisir de rémunérer ou de ne pas rémunérer les apports en compte courant d'associé. La convention précisera donc: que les sommes mis à disposition par l'associé et par l'intermédiaire de son compte courant d'associé ne sont pas rémunérées, ou que l'associé ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l'avance en compte courant d'associé qu'il effectue. Toutefois: Quand l'associé concerné est une personne morale, une rémunération des avances en compte courant d'associé doit être prévue.

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(Nom et prénom de l'associé) possède à ce jour une créance sur la Société (nom de la société) inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de ladite Société pour un montant de... euros. La Société (nom de la société) et l'associé (nom de l'associé) sont convenus d'un blocage du compte courant de l'associé dans les conditions ci-après: Article 1 – Blocage temporaire du compte courant d'associé Les parties décident que la créance de (nom et prénom de l'associé) sur la Société (nom de la société) indiquée dans l'exposé préalable est bloquée dans les comptes de la Société pour une durée de... à compter de ce jour, soit jusqu'au... À compter de cette date elle sera intégralement remboursée à (nom et prénom de l'associé) sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci d'en faire la demande. Article 2 – Rémunération du compte courant d'associé Les sommes versées en compte courant par (nom et prénom de l'associé) au titre de la présente convention seront productives d'un intérêt calculé au taux de...

Ces conventions doivent donc être soumises à la procédure des conventions réglementées (ANSA, Comité juridique 4 novembre 2020, n°20-043). Position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes L'organisme des commissaires aux comptes considère quant à lui qu'une convention de compte-courant peut être considérée comme une convention courante. Aux vues de la quasi-absence de jurisprudences et de règles légales sur la question, il convient d'être très prudent sur le recours et la validation des conventions de comptes-courants d'associés dans une société. LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et litiges liées à la vie de la société.

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