Loi Ani 2013 : Qu'Est Ce Que L'Accord National Interprofessionnel A Modifié ? — Ménage Aide - Votre Ménage Nous Tient À Coeur Depuis 30 Ans!
Il renforce aussi les dispositifs du congé individuel de formation et de l'entretien professionnel pour les salariés. Des changements majeurs concernent le financement de la formation et la collecte avec une contribution "unique et obligatoire" pour tous les employeurs, versée à un unique Opca, avec un taux minimal de 0, 55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Formation professionnelle, Ani, accord national interprofessionnel | vie-publique.fr. Sont également prévus des adaptations du fonctionnement des OPCA, un renforcement du rôle des régions, de nouvelles instances de gouvernance (CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et CREFOP (Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), issues de la fusion d'instances actuelles. Enfin, le texte renforce les moyens du contrôle et les sanctions applicables en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Ani 14 Décembre 2013 2018
000 à 50. 000 par an aujourd'hui), les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu'alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer. 4. Entretien professionnel pour tous les salariés Il aura lieu dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans, afin notamment d'envisager " les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi ". Distinct de l'entretien d'évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc. ). Les entreprises joueront-elles le jeu? Ani 14 décembre 2013 2018. Créé par l'ANI (accord national interprofessionnel) formation du 5 décembre 2003 (complété par l'avenant n°1 du 20 juillet 2005), l'entretien professionnel a dans les faits été peu appliqué... 5. Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle L'accord prévoir que toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel, "sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires".
Le projet de loi a été présenté à la suite de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013. La loi crée un compte personnel de formation qui suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage, contrairement au droit individuel à la formation "DIF" qui est supprimé). Le compte est créée à partir du 1er janvier 2015. Il est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Réforme de la formation : ANI du 14 décembre 2013 et projet de loi | ANFH. Un entretien professionnel avec l'employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un conseil en évolution professionnelle est dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l'APEC. Les fonds de la formation sont orientés en priorité vers les demandeurs d'emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance et les salariés des petites entreprises. Les entreprises versent une contribution unique de 1% de la masse salariale. La loi réforme également le financement des syndicats et du patronat.
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