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Wednesday, 3 July 2024
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Son président, Olivier FONTIBUS, a d'ores et déjà adressé à la SAS Ermine gérant le site, au nom du CNB, une mise en demeure d'avoir à cesser les multiples violations constatées de la loi du 31 décembre 1971, du code de la consommation, et du RGPD. L'accompagnement des confrères dans leurs démarches Le Conseil national des barreaux et sa commission Exercice du droit vous accompagneront dans vos démarches individuelles contre ce site Internet. Avocat de confiance paris. Notamment en mettant à votre disposition les modèles de courrier relatifs à la marche à suivre pour protéger vos données personnelles (les données personnelles, même à caractère professionnel, restant entièrement soumises au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978). Vous trouverez sur cette page un modèle de courrier aux fins d'exercice de votre droit d'accès. Cela vous permettra d'obtenir les informations utiles sur le ou les traitements qui vous concernent, aux fins d'exercer ensuite vos autres droits (opposition, rectification, limitation, suppression, réclamation auprès de la CNIL…).

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