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Monday, 15 July 2024

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Les demandes de téléphones sont acceptées à partir de 50 euros et valent ordre d'achat à l'estimation basse. Statue, Bronze Animalier sur Proantic - Art Déco - 20ème Siècle. La Salle ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l\'acheteurenchérisseur dans l\'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l\'appeler, de son adresse de courrier électronique ni d\'éventuels problèmes d\'ordre technique dans l\'établissement de la communication. LEGIA-AUCTION Plateformelive (quelle qu'elle soit) est un service extérieur; LEGIAAUCTION n'accepte aucune responsabilité pour la non-exécution d'un ordre ou pour des erreurs ou des omissions pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation de ce service par l'enchérisseur, y compris pour une perte de connexion internet, une panne ou un problème avec le logiciel d'enchères en ligne, un problème de compatibilité du matériel ou du système. En toute circonstance, le commissaire-priseur officiant pour Légia-Auction est souverain pour accepter ou refuser sans motivation une enchère ou une adjudication en se réservant le droit de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre un lot en vente ou de le retirer de la vente.

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-10 L\'acheteur-enchérisseur est irréfragablement présumé avoir été en mesure d\'apprécier en personne le bien vendu au cours de l\'exposition préalable à la séance de vente publique, et ce même lorsqu\'il participe aux enchères par un moyen de communication à distance. -11. Tout dégât occasionné à des lots repris au catalogue, à d'autres biens ou à des personnes lors de l'exposition, du dépôt ou de l'enlèvement des biens devra être dédommagé par le responsable, la Maison de Ventes Légia-Auction ne se substituant pas aux responsabilités d'autrui. -12. Chien en bronze sur socle en marbre granit. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents. Read more

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-2. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l\'adjudicataire. Il aura l\'obligation de payer le prix d\'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et T. V. Chien en bronze sur socle en marbre 2019. A., sans préjudice du droit de suite lorsque celui-ci est applicable à l\'oeuvre. Les acheteurs choisissant la plateforme Drouot Digital se verront facturer 3% TTC supplémentaires. -3. La Maison de ventes aux enchères Légia-Auction se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. La vente se fait selon l'ordre établi dans le catalogue et aux conditions de ventes établies par la Maison de ventes Légia-Auction. Le commissaire-priseur et l'huissier de justice se réservent le droit de recrier une vente en cas de contestation ou erreur d'adjudication, de suspendre une vente, de refuser une enchère ou de retirer des lots de la vente s'ils estiment que les enchères sont insuffisantes ou ne se font pas librement. Ils se réservent également le droit de modifier l'ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.

Le bénéfice fiscal est calculé suivant les règles des BIC et de l'impôt sur les sociétés, puis l'imposition a lieu directement au niveau de l'entreprise: au taux réduit d'IS à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice, et au taux normal d'IS au-delà. A l'issue de chaque exercice, une déclaration des résultats n°2065 et une liasse fiscale doivent être transmises au service des impôts. Imposition kiné libéral malgré lui. La liasse fiscale se compose: des imprimés 2033-A à 2033-G pour les sociétés au régime réel simplifié en matière d'imposition des bénéfices, des imprimés N°2050 à 2059-G pour les sociétés au régime réel normal en matière d'imposition des bénéfices. Pour les activités libérales, le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices concerne les sociétés: qui ne réalisent pas plus de 238 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, et qui n'ont pas volontairement opté pour le régime réel normal. A lire également: le statut juridique du professionnel libéral les cotisations sociales des professionnels libéraux la comptabilité des professionnels libéraux

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La TVA Les soins dispensés à la personne par un masseur- kinésithérapeute sont exonérés de TVA, qu'il s'agisse de soins conventionnés ou hors convention. Notamment, les actes non prescrits, non remboursés et qui font l'objet d'honoraires libres, facturés à part et hors feuilles de maladie, sont exonérés de taxe puisque de la compétence du masseur - kinésithérapeute (instruction de la DGI du 15 février 1979). Les prestations d'actes réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes sont exonérées de TVA. L’impôt à la source du professionnel libéral. • Cette exonération s'étend aux fournitures de biens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des actes dispensés aux patients • Mais elle ne s'applique pas aux sous locations de cabinet ni aux redevances à collaborateurs La première année d'assujettissement, la TVA est calculée à partir de (34400 € HT pour 2021. ) En revanche, les prestations commerciales accessoires et les prestations non commerciales qui ne constituent pas une prestation de soins et qui ne sont pas de la compétence du MK (sous locations de cabinet ni aux redevances à collaborateurs par exemple) sont soumises à la TVA.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Imposition kiné libéral pour piloter le. Le régime fiscal applicable à la société d'exercice libéral dépend du statut juridique adopté: SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS unipersonnelle … Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de fiscalité des bénéfices pour les sociétés d'exercice libéral en fonction du statut juridique retenu. La fiscalité applicable aux SELARL Les sociétés d'exercice libéral constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée (SELARL) sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé, en proportion de leurs droits, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC).

En cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année, elle doit être ajustée au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année civile, en fonction du nombre de jours par rapport à 365. Par ailleurs, quand un MK exerce plusieurs activités libérales, il est fait masse de tous les honoraires pour l'appréciation de cette limite. Les obligations comptables et déclaratives. Au régime micro BNC, il faut présenter un document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles, mentionnant l'identité du client, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires. Kiné : Passer de BNC à SELARL, cela vaut-il vraiment le coup ?. Il n'y a pas de déclaration professionnelle à souscrire: il suffit d'indiquer le montant brut des recettes directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Le résultat imposable est calculé ensuite par l'administration de manière forfaitaire: un abattement forfaitaire de 34% (avec un minimum de 305 euros) est appliqué sur les recettes brutes. Cet abattement est réputé tenir compte de toutes les charges.