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La déclaration sociale des indépendants (DSI) permettait de déclarer les revenus non-salariés et d'établir le revenu servant de base au calcul (cotisations obligatoires de Sécurité sociale, CSG et CRDS). Toutefois depuis le 1 er janvier 2021, la DSI est supprimée pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Faire une dsi le. Les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales seront renseignés dans le cadre de leur déclaration fiscale professionnelle (déclaration 2042), par voie dématérialisée. Les informations collectées seront alors transmises à l'URSSAF par l'administration fiscale. Cette déclaration, par voie dématérialisée, est obligatoire que le travailleur indépendant soit imposable ou non. Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne. À noter que pour les exploitants agricoles, les auxiliaires médicaux et les artistes auteurs, la suppression de la DSI aura lieu en 2022 et 2023
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Lire aussi: Quel statut juridique choisir pour son entreprise? La déclaration sociale des indépendants concerne-t-elle les micro-entrepreneurs? Non! Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous déclarez et réglez mensuellement ou trimestriellement vos revenus, vous n'êtes pas concerné. Lire aussi: Travailleurs indépendants: sous quelles conditions obtenir la prime d'activité? Vous n'avez pas généré de revenus, devez-vous déclarer tout de même? 4 principes clé pour organiser sa DSI. - Deuzzi - La DSI cousue main. Oui! Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations. Lire aussi: Indépendants: découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics Quel statut juridique choisir pour son entreprise? Quand devez-vous faire votre déclaration? La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril. Lire aussi: Activité de votre entreprise: code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est?
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Ces informations sont complétées par de nouvelles cases dédiées à la partie sociale. D'autres rubriques concernent spécifiquement les médecins, les débitants de tabac, les revenus étrangers issus d'un État membre de l'Union européenne ou non. Déclarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la déclaration 2042 Les cotisations sociales obligatoires sont déclarées par les travailleurs indépendants concernés dans les rubriques DSCA ou DSCB de la déclaration de revenus (service en ligne). Faire une dsi download. Selon les nouvelles modalités déclaratives, sont à déclarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Les cotisations d'indemnités journalières maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont également à déclarer ici. Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle. Les cotisations à déduire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires négatives des TNS qui tiennent une comptabilité de trésorerie.
L'Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles. Notre site sera très prochainement mis à jour afin de donner des précisions sur ces nouvelles modalités. * Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne sont pas concernés. Qui et quand déclarer sur? La déclaration sociale des indépendants (DSI) : qu'est-ce que c'est ? - Previssima. Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne. Les personnes concernées sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants ou leurs mandataires. Sont exclus de cette déclaration les assurés relevant du: Régime des auto-entrepreneurs (obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d'affaires ou recette à effectuer sur le site) Régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (déclaration DS PAMC à effectuer sur le site) Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), Régime général des salariés, Régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA), Régime des Marins pêcheurs, Régime des Marins du commerce.