Montant Forfait Agricole 2014 — Jacquie Et Michel Trio
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Cependant, le contribuable étranger est soumis à l'impôt sur le revenu Français pour les bénéfices agricoles qu'il réalise en France. Attention: en matière d'impôt sur les sociétés, les règles ne sont pas identiques à celles présentées dans cette section. Montant forfait agricole 2014 1. Régimes d'imposition des exploitants agricoles Le régime micro-agricole (qui remplace le forfait agricole depuis le 1 er janvier 2017) Il s'appliquera dès lors que la moyenne des recettes hors taxes de l'exploitation calculée sur les 3 dernières années n'excède pas 82 200 euros (pour l'imposition des revenus 2017). Ce seuil est porté à 332 000 euros pour les GAEC. Avec ce nouveau régime, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes des 3 dernières années, diminuée d'un abattement de 87%. Un régime transitoire est mis en place dans le cadre du passage du forfait agricole au régime micro-bénéfice agricole pour l'imposition des revenus de l'année 2016 et 2017. Ce régime est présenté en détail dans ce dossier: le régime micro-bénéfice agricole.
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2065-3 Les recettes à retenir sont constituées des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (l'autoconsommation de l'exploitant n'est pas concernée, cf. Montant forfait agricole 2014 tv. n° 2073), soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage. Sont également retenues les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix, les sommes reçues au titre du remboursement forfaitaire agricole, les prix de concours ou de foires expositions perçus en espèces, les indemnités et allocations destinées à compenser une perte de bénéfice agricole à l'exception à compter de 2017 des indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CGI, art. 154 bis A). Sont exclus des recettes à tenir: - les recettes encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé; - les remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole; - les indemnités compensatoires de handicap naturel (aides en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques du territoire) attribuées à compter du 1 er janvier 2017 ( loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016, art.
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