Pro Des Mots 1127 Sur – Comité Médical Fonction Publique

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Friday, 26 July 2024

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0 - USB de type A 4 broches 1 x USB 2. 0 - mini USB type B 2 x HDMI - HDMI de 19 broches de type A 1 x sortie de ligne audio - mini jack stéréo 3, 5 mm 1 x série RS-232C - D-Sub (DB-9) 9 broches Divers Accessoires inclus Télécommande sans fil Fonctionnalités de sécurité Fente de verrouillage de sécurité (câble de verrouillage vendu séparément) Type de logement de sécurité Serrure de sécurité Kensington Alimentation Source d'alimentation Secteur Tension nomimale CA 120/230 V (50/60 Hz) Tension requise CA 120/230 V (50/60 Hz) Consommation en fonctionnement 368 Watt Consommation électrique en veille 0. 5 Watt Dimensions et poids Largeur 41 cm Profondeur 31 cm Hauteur 15. 7 cm Poids 6. 6 kg Dimensions et poids (emballé) Largeur emballée 49. 5 cm Profondeur emballée 49. 5 cm Hauteur emballée 23 cm Poids emballé 8. 71 kg Garantie du fabricant Service et maintenance Garantie limitée - 2 ans - retour atelier Garantie limitée - lampe - 3 ans / 3 000 heures Caractéristiques d'environnement Température minimale de fonctionnement 5 °C Température maximale de fonctionnement 30 °C Taux d'humidité en fonctionnement 20 - 80% Niveau sonore 32 dBA Emission sonore (mode économique) 24 dBA

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↓ Rechercher un autre produit par critères Général Type de périphérique Projecteur 3LCD - 4K Compatible 3D Oui (lunettes 3D vendues séparément) Réseaux Bluetooth Couleur du boîtier Blanc Projecteur Luminosité (blanche) 3000 lumens Luminosité (Couleur) 3000 lumens Rapport de contraste 40000:1 (dynamique) Taille d'image 101. 6 cm - 1270 cm Distance de projection 2. 95 m - 4. 77 m Rapport de projection 1. 32 - 2. 15:1 Résolution 4K PRO-UHD - 3840 x 2160 (2 x 1920 x 1080) Rapport hauteur/largeur natif 16:9 Prise en charge des couleurs 1, 07 milliards de couleurs Type de lampe UHE 250 Watt Durée de vie de la lampe Jusqu'à 3500 heure(s) - mode normal Jusqu'à 5000 heure(s) - mode économique Fonctions EPSON Quick Corner, Mode dynamique, fonction de projection 3D active, 4K Enhancement, Bright Cinema, Cinema Mode, réglage de profondeur 3D, interpolation de trames Objectif Type de mise au point Manuel Ouverture de l'objectif F/1. 49-1. 77 Type de zoom Manuel Facteur de zoom 1. 62x Sens de la correction de la distorsion trapézoïdale Horizontal, vertical Correction de la distorsion trapézoïdale verticale -30 / +30 Correction de la distorsion trapézoïdale horizontale -30 / +30 Type de déplacement de l'objectif Manuel Sens du déplacement de l'objectif Horizontal, vertical Déplacement vertical de l'objectif 60% / 60% Déplacement horizontal de l'objectif 24% / 24% Entrée vidéo Interfaces vidéo HDMI Extension/connectivité Interfaces 2 x USB 2.

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Les contrôles relevant de la compétence des employeurs publics territoriaux Désormais, les employeurs publics territoriaux solliciteront directement les médecins agréés pour avis sur: une visite de contrôle au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé en maladie ordinaire, le contrôle au moins une fois par an d'un CITIS lorsque l'arrêt est prolongé au-delà de 6 mois, le contrôle au moins une fois par an d'un agent placé en CLM/CLD/CGM, à chaque renouvellement d'un CLM/CLD d'office, le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique au-delà des 3 premiers mois. Modalités de saisine du Conseil médical Tous les dossiers complets réceptionnés par les instances médicales avant le 14 mars 2022 seront traités selon les anciennes dispositions (applicables au comité médical et à la commission de réforme) par le Conseil médical. Les nouvelles compétences du Conseil médical s'appliqueront aux dossiers complets réceptionnés à partir du 14 mars 2022. Comité médical fonction publique le. L'application Agirhe sera adaptée prochainement pour vous permettre d'enregistrer vos saisines pour le Conseil médical.

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En application de l'article 113 de la loi 2012-347 qui confie la gestion du secrétariat de cette instance médicale aux centres de gestion et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans chaque département est institué un comité médical, organisme qui est en charge d'émettre un avis et d'aider les autorités territoriales à prendre des décisions en matière d'aptitude physique, d'aptitude à l'exercice des fonctions, d'octroi et de renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés de longue et maladie et de longue durée. Le comité médical joue donc un rôle essentiel dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale. Les compétences du comité médical départemental Il est compétent à l'égard: des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité, des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, des agents contractuels.

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L'instruction du dossier Le secrétariat vérifie le dossier envoyé par l'autorité territoriale. Il organise au vu de ces éléments, la contre-visite et éventuellement l'expertise effectuée par un spécialiste agréé de la maladie en cause (article 25 du décret précité). L'agent est informé de la date de la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné. Il peut faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical. L'autorité territoriale est obligée de suivre les avis émis par le comité médical dans les cas suivants: reprise des fonctions après 12 mois consécutifs de maladie ordinaire, reprise des fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Editer la Fiche administrative. Contestation des avis L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article 5 du présent décret. Fonction publique : le conseil médical, mode d’emploi | Zepros Territorial. Pour ce faire, il doit adresser la demande de contestation et toutes les pièces nécessaires à son instruction au comité médical départemental qui transmettra l'intégralité du dossier à cette instance d'appel en y joignant également les expertises médicales en sa possession.

Comité Médical Fonction Publique 2020

Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical. La formation plénière est un organe paritaire qui comprend les médecins statuant en formation restreinte, ainsi que deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel qui disposent chacun de deux suppléants et dont le mode de désignation varie selon l'affiliation, ou non, de la collectivité au centre de gestion (article 4-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Comité médicale fonction publique décret 2022. L'article 52 I du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 indique par ailleurs que les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date de parution du décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. Existe-t-il une ou plusieurs formations du conseil médical? Le conseil médical comprend deux formations: une formation restreinte et une formation plénière. La formation du conseil médical varie selon le motif de saisine de cette instance.

Le conseil médical est, comme ses prédécesseurs, placé auprès du préfet, dans chaque département. Les conseils médicaux sont-ils déjà entrés en vigueur? Oui. L'ordonnance du 25 novembre 2020 précitée prévoyait en effet dans son article 2 que les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er février 2022. Les décrets d'application ont été adoptés avec du retard, le 11 mars 2022 pour les trois versants de la fonction publique mais des dispositions spécifiques sont intervenues pour gérer ce décalage. Notamment, le III de l'article 52 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale prévoit que les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux. Quelle est leur composition? Le comité médical | Centre de Gestion du Finistère - CDG29. La formation restreinte est composée de trois médecins titulaires et d'un ou plusieurs médecins suppléants désignés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.