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Moi, en tout cas, je suivrai de près cet audit… - De son côté, l'ANOR a officiellement lancé le Programme d'Evaluation de la Conformité avant Embarquement des Marchandises Importées en République du Cameroun, le PECAE. Ce programme et opérationnelle depuis le 31 août 2016. Si j'ai bien tout compris, grâce à ce programme, nous ne devrions plus avoir de produits de contrefaçon dans nos marchés: plus de faux cure-dents, plus de faux vernis à ongles, plus de fausses lunettes de soleil et même fausses mèches de réchaud à pétrole! Un Cameroun de rêve! - Pour accompagner tout ceci, on annonce un Décret portant création d'un mécanisme de lutte contre la contrefaçon. Qui dit mieux? - A côte de ces initiatives gouvernementales, que nous apprécions tout à fait, n'oubliez jamais que le véritable programme anti contrefaçon, c'est le vôtre! Votre vigilance! Premier indice très sûr de la contrefaçon: le moins cher. CEMAC : Un nouveau Règlement sur la protection du consommateur bancaire - DROIT MEDIAS FINANCE. En tout cas, je dois vous dire que j'ai terminé la rédaction de cette note hier à 13h30.

Des consommateurs. Bientôt cinq ans que le Cameroun dispose d'une loi sur la protection du consommateur. En effet, c'est depuis 2011 et plus précisément depuis le 6 mai 2011 qu'a été adoptée la loi-cadre portant protections du consommateur au Cameroun. Le consommateur camerounais faisait ainsi l'objet d'une attention particulière de la part du législateur même si dans quelques textes épars on pouvait trouver des dispositions à lui consacrées. Le décret d'application de la loi reste cependant toujours attendu même si entre temps, a pris effet l'arrêté du 10 Août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de recours pour l'arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur. La protection du consommateur au cameroun francais. Dans le même temps, le mouvement consumériste c'est-à-dire la création d'associations de défense des droits du consommateur semble progressivement prendre pied quoique leur impact sur la protection des droits des consommateurs est encore peu perceptible et que leur action sur le terrain est diversement appréciée.

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- nullité absolue: il manque au contrat une condition fondamentale de formation par exemple la capacité, qui porte atteinte à l'intérêt général. Elle peut être demandée par les contractants, le procureur de la république, et toute personne qui a un intérêt dans les cinq ans à partir de la conclusion du contrat. La protection du consommateur au cameroun france. La lésion est sur un bien immobilier (car différence de 7/12 du prix normal); lors d'une succession si la valeur a une différence de plus d'1/4; lorsque le contrat a été passé avec un majeur incapable. L'action civile est engagée par la victime du dommage, cette action est privée, réparation du dommage. L'action pénale est engagée par le procureur de la République soit sous plainte soit d'office, sanction. SECTION 1 L'OBLIGATION GENERALE D'INFORMATION Le consommateur doit se renseigner avant la formation mais le professionnel à également une obligation de renseignement. Cette obligation peut exister avant la conclusion du contrat, l'information précontractuelle, mais aussi après la conclusion, l'information post contractuelle.

Sur le point de la publier… Paf! Coupure d'électricité à Ngaoundéré… Alors, selon vous, pour l'électricité, un Audit ou un Programme ou un autre Décret?

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Sur ces trois vices du consentement sont peine de nullité du contrat. - Objet juridique: c'est l'objet de l'obligation. Il doit être licite, que s'il est dans le commerce juridique (armes et drogues pour des raisons d'ordre public, le corps humain pour des raisons d'éthiques). Il doit être déterminé ou déterminable, on a connaissance du contrat sur quoi il porte ou à déterminer au moment de la livraison comme les choses de genre ou biens fongibles (qui se mélangent donc on ne peut pas les reconnaitre) par exemple le blé car on ne peut pas reconnaitre chaque épis. Il y a 2 critères pour les objets déterminables la qualité et la quantité. - Cause: c'est la réponse à la question pourquoi, la raison de former le contrat. Elle doit remplir 2 conditions cumulatives: elle doit existée (être réelle, avoir une raison pour conclure) lorsque la cause n'existe pas la cause est nulle; exemple: abonné à Internet notre obligation payer, l'obligation du contractant est de donner le réseau Internet. La protection du consommateur au cameroun et. La cause doit être licite.

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