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Est-ce que ce document vous engage? Peut-on refuser une offre au prix? Ou encore comment vous y prendre pour décliner l'offre? Voici tout ce que vous devez savoir dans le cas où vous voudriez refuser une offre d'achat. Est-ce qu'une offre d'achat engage le vendeur? Avant toute chose, il faut savoir que l'offre d'achat est une proposition d'achat de la part d'un acquéreur selon ses propres conditions. Via ce document écrit, celui-ci vous propose un prix - inférieur ou égal au prix que vous aviez fixé – et des modalités de vente spécifiques. Par exemple: « Cette offre est valable sous réserve de l'obtention de mon crédit bancaire d'un montant de X euros au taux maximum de X% que je dois souscrire auprès d'un organisme bancaire ou financier ». Si vous acceptez l'offre d'achat, l'acheteur est donc engagé, excepté si les conditions suspensives qu'il a stipulées au préalable dans le document ne sont pas remplies. Sachez par ailleurs que tant que le vendeur n'a pas signé l'offre d'achat reçue, il n'est en aucun cas engagé dans la vente, excepté s'il s'agit de la première offre au prix dans une vente en direct ou que le mandat de vente signé avec un intermédiaire est un mandat de représentation.
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A ce décret s'ajoute également l' article 1993 du Code civil. Celui-ci précise « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Que faire si un agent refuse de transmettre l'offre? Si jamais vous êtes confronté à ce cas de figure, vous pouvez commencer par rappeler à l'agent les éléments légaux expliqués précédemment. Si cela ne suffit pas à le convaincre, vous pouvez lui indiquer que vous allez prendre contact directement avec le vendeur. Dans un certains nombres de cas, cela est susceptible de suffire à ce que l'agent se sente « coincé » et transmette votre offre. Néanmoins, pour éviter ce type de situation, il est toujours recommandé de bien argumenter votre offre. Expliquez pourquoi vous faites une offre bien en dessous du prix permet de mieux comprendre vos motivations. Cela aide également fortement l'agent à disposer d'arguments à faire valoir auprès du vendeur pour défendre votre offre d'achat.
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Il restera ensuite à contacter le notaire afin de signer le compromis de vente, à partir duquel l'acheteur disposera d'un délai de dix jours pour se rétracter. Deux offres au prix qui est prioritaire? Ce cas de figure assez rare en province est de plus en plus courant dans les agences parisiennes où la demande est forte. La Cour de Cassation considère que, dès l'instant où deux ou plusieurs offres d'achat au prix sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu'il veut. Attention, les offres doivent intervenir obligatoirement le même jour, c'est la condition pour que la concomitance soit retenue. Si plusieurs personnes font une offre d'achat au prix, mais pas le même jour, le contrat de vente sera formé avec celle qui a fait la première offre d'achat ( Cour de cassation, chambre civile 3, 12 février 1975, N° de pourvoi: 73-14407). Le saviez-vous? Dans le cas où le vendeur reçoit une offre au prix et ensuite une offre à un prix supérieur, il ne pourra pas refuser la première offre sous peine de devoir des dommages et intérêts au premier acceptant, ou encore annuler sans engagement avec l'acquéreur qui a fait l'offre supérieure au profit de l'engagement au prix.
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Dans le cadre d'un mandat de représentation, le professionnel de l'immobilier peut donc engager le vendeur particulier et lui réclamer des dommages et intérêts en cas de refus de vente au prix. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont tranché la question, le vendeur peut se rétracter en l'absence de promesse de vente. De plus, quand bien même une action contre le vendeur peut être intentée par un professionnel, elle est beaucoup plus périlleuse pour l'acheteur particulier, qui risque un procès long et coûteux sans réelle chance de succès. Se protéger d'un refus de vente avec une promesse de vente On considère, en droit civil, que la vente s'est formée dès que le vendeur et l'acheteur ont convenu d'un prix pour un bien aux caractéristiques déterminées. Pour formaliser cet accord, une offre d'achat signée ou une promesse de vente engage le vendeur. Offre d'achat contresignée Il est possible de faire au vendeur une offre d'achat. Cependant, l'accord oral ne protège ni l'une, ni l'autre des parties.
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LIRE PLUS: La maîtrise du temps humide et la magie de Monaco – Les plus emblématiques des 91 victoires de Hamilton et Schumacher comparées. Il est encore tôt, bien sûr, mais il y a une menace d'au moins une averse dimanche, ainsi que plus tôt dans le week-end qui pourrait avoir un impact sur le fonctionnement de la piste. Le temps change rapidement et le risque pourrait bien se dissiper d'ici le week-end de course, mais l'incertitude fait partie du plaisir, non?
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