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Ce projet de loi propose d'ordonner à la Federal Trade Commission (FTC) de promulguer des règlements qui obligent toute « entité couverte » à effectuer des évaluations d'impact et à satisfaire à des exigences concernant les « processus de décision critique augmentés » susceptibles d'avoir des effets juridiques ou plus généralement des impacts importants sur un consommateur. Facturation : Plateformes de commande et de régulation des transports | ameli.fr | Transporteur sanitaire. Le terme de « processus de décision critique augmenté », tel qu'employé dans le projet de loi concerne tout processus, procédure ou toute autre activité qui déploie des « systèmes de décision automatisés » pour prendre une décision critique. Cela recouvre donc tout logiciel, y compris ceux utilisant des techniques d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, utilisant du calcul dont le résultat sert de base pour un jugement humain. Les « entités couvertes » sont des personnes, des partenariats ou des sociétés sur lesquels la FTC a compétence. Les entreprises entrent dans cette catégorie au-dessus d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
Le développement de l'API " carte d'identité de l'accès " La mesure de la qualité de service est particulièrement complexe sur les réseaux fixes: il est à ce jour techniquement impossible, pour un outil web, de connaître avec certitude la technologie d'accès (cuivre, câble, fibre, etc. ) sur laquelle est réalisé un test. Ce manque de caractérisation de la mesure rend les données difficilement exploitables, et, dans certains cas, induit en erreur le consommateur. L'Arcep a lancé début 2018 un vaste chantier sollicitant toutes les parties prenantes afin de résoudre ce problème majeur. L'écosystème a convergé vers la mise en place d'une Application Programming Interface (API) implémentée directement dans les box des opérateurs et accessible aux outils qui respectent le code de conduite. Logiciel de regulation 2017. Cette interface permettra de transmettre les informations qui constituent la " carte d'identité de l'accès ", telles que la technologie d'accès, mais aussi le débit souscrit par le consommateur, la qualité du Wi-Fi, etc...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Trier par: Spécialité droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Téléphone 02 47 20 55 84 Télécopie 09 70 63 42 20 Adresse 1 Place Jean Jaurès 37000 TOURS Société SELARL BLANC-PELISSIER Prestation de serment 05. Avocat droit de la famille tours st. 05. 1999 Spécialité droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal Téléphone 02 47 57 07 77 Télécopie 02 47 57 27 07 Adresse 105 avenue de Tours 37400 AMBOISE Société SCP EGERIA AVOCATS Prestation de serment 13. 01. 1994
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Bien évidemment, il faut privilégier dans la mesure du possible le dialogue, la médiation. De plus, l'enfant peut demander à être entendu à chaque fois que le Juge est amené à prendre une décision qui le concerne ( article 388-1 du Code civil). Mais ce n'est pas à l'enfant de décider, ni de trancher entre des parents qui doivent rechercher son intérêt, tout comme le Juge.
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