Séjours, Week End, Itinérance Dans Le Coeur De La Bretagne - Instruction D’une Demande De Protection Fonctionnelle : Attention À L’impartialité | Seban &Amp; Associés
Publié par velopromenadeNatPat
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14 Octobre 2018, 10:59am
Catégories:
#2018, #boucle 1 jour, #Bretagne
Samedi 13 octobre 2018
De la Cantache à L'Aumaillerie, Nouvelle voie verte Vitré-Fougères
A. R
53, 9 kms
Possibilité de se restaurer sur les bords de la voie verte ( à Châtillon-en-Vendelais)
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P
Bonsoir,
Belle surprise de voir que cette ancienne ligne de chemin de fer est devenue une voie verte.
Un petit regret dans le choix de vos illustrations: vous avez choisi des cyclistes en tenue noire. Exactement le contraire de tous les messages de sécurité dispensés aux cyclistes: être vus et porter des couleurs CLAIRES, même en plein jour. Amicalement. Répondre
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La forêt de Fougères représente une terre de destination privilégiée pour les « vététistes ». Public familial, randonneurs occasionnels et autres amateurs de la « Petite reine tout terrain »... trouveront leur bonheur sur les circuits balisés VTT à partir de la base de plein air de Chênedet. Au départ de la base nautique de Chêndet: 4 parcours de vtt balisés e n accès libre / Parcours N° 1: 4 km / Parcours N° 2: 5. 8 km / Parcours N° 3: 7. 3 km / Parcours N° 4: 8. 3 km Un balisage jaune tout au long du parcours vous permettra d'évoluer en toute sécurité: Les parcours sont accessibles à un public familial. La base de plein air de Chêndet loue des vtt toute l'année. La voie verte Vitré - Fougères 26 km - Vitré - Fougères - 26km = 1 heure 30 à vélo - Une largeur de voie de 3 mètres avec accotement de part et d'autre. - Le sol est tapissé de sable (des carrière de Beaucé) = il assure un revêtement perméable. Il permet de ne pas avoir d'incidence négative sur le drainage des eaux pluviales.
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En forêt de Fougères, en Louvigné... des idées balades à vélo (cyclo et vtt) La forêt de Fougères Elle représente une terre de destination privilégiée pour les « vététistes ». Public familial, randonneurs occasionnels et autres amateurs de la « Petite reine tout terrain »... trouveront leur bonheur sur les circuits balisés VTT à partir de la base de plein air de Chênedet. Au départ de la base nautique de Chêndet: 4 parcours de vtt balisés e n accès libre / Parcours N° 1: 4 km / Parcours N° 2: 5. 8 km / Parcours N° 3: 7. 3 km / Parcours N° 4: 8. 3 km Un balisage jaune tout au long du parcours vous permettra d'évoluer en toute sécurité: Les parcours sont accessibles à un public familial. La base de plein air de Chêndet loue des vtt toute l'année. Pour plus d'information, nous contacter: Base de plein air de Chênedet Le Chênedet 35133 Landéan -- Tél: 02 99 97 35 46 -- La voie verte Vitré - Fougères 26 km - 1h30 en moyenne à vélo De l'Aumaillerie à l'étang de la Cantache en Montreuil sous Pérouse La voie verte depuis le site de L'Aumaillerie (côté Fougères) se dirige vers Vitré (arrivée site de Cantache - 26km) ou dans l'autre sens vers Fougères centre d'où elle vous invite à poursuivre: - vers Antrain à 30 km (via Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint Brice-en-Coglès).
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A travers le Bocage du Pays de Fougères Bretagne Basse Normandie Cette voie verte part du centre ville de Fougères, cité millénaire et exceptionnelle pour son patrimoine médiéval. Les premiers km sont communs avec la voie verte de Louvigné du Désert, puis la voie verte bifurque - cap à l'ouest -. Elle va tout à tour desservir St Etienne en Coglès, St Brice en Coglès et Antrain. Une quinzaine de km de veloroute permet de rejoindre Pontorson puis les voies vertes du Mont St Michel. 4 hébergements à + ou - 5km maximum de: Voie Verte Fougères - Antrain
Respectez la nature, conservez vos déchets dans un sac. Un peu d'histoire Les voies vertes ont été aménagées sur d'anciennes voies de chemin de fer: Vitré-La Guerche de Bretagne et Vitré-Fougères. Celle-ci, par exemple, avait été ouverte le 1er octobre 1867, pour cesser son trafic de voyageurs un siècle plus tard (1972) et son transport de marchandises en 1991. Depuis 2018, elle est mise à disposition de Vitré Communauté et Fougères Agglomération pour une durée limitée à 20 ans dans l'attente du retour du train, à la demande de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports.
Les faits de harcèlement moral sont particulièrement difficiles à établir. Ainsi, c'est avec fierté et un plaisir non dissimulé que le cabinet a obtenu du Tribunal Administratif de BORDEAUX, par jugement du 09 mars 2021, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral. En effet, le Cabinet accompagne cet agent depuis plusieurs années dans son action contre le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle par le maire de sa commune alors même qu'il était victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Harcèlement moral d'un professeur par son chef d'établissement | par Me Nicolas SAUTEREAU. Cette décision du tribunal Administratif de BORDEAUX est l'occasion de rappeler la protection dont doivent bénéficier les agents publics dans le cadre de la relation qu'ils entretiennent avec leur hiérarchie. Lorsqu'un agent public est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions, l'administration doit le protéger en lui apportant une assistance juridique et en réparant les préjudices qu'il a subi, c'est ce que prévoit l'article 11 IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Cette protection est de droit pour les fonctionnaires mais peut être refusée en cas de faute personnelle de l'agent. La protection fonctionnelle doit être demandée par l'agent, par écrit auprès de l'administration qui l'employait à la date des faits litigieux. Or, les agents publics qui seraient victimes de harcèlement moral doivent bénéficier de cette protection fonctionnelle. La délicate gestion des fausses accusations de harcèlement au travail. L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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En vertu des articles L. Actualite Maître Julie RUDNICKI | DOSSIER PRATIQUE : LE FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HARCELEMENT MORAL. 134-1 et suivants du nouveau code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, tous les agents publics bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection fonctionnelle, mise en oeuvre par l'autorité hiérarchique. Mais qu'advient-il lorsque l'agent public demande la mise en oeuvre de la protection fonction fonctionnelle en raison d'actes commis par l'autorité hiérarchique normalement compétente pour statuer sur cette demande de protection? La mise en oeuvre du principe d'impartialité donne des clefs de réponse. Les principes de la protection fonctionnelle due aux agents publics Définition de la protection fonctionnelle La protection fonctionnelle consiste, par conséquent, pour l'administration à offrir toutes les mesures de protection et d'assistance aux agents victime d'agression ou plus généralement d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions mais également en cas de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales ( article L.
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Il communique à l'agent l'avis émis. Le Service des Affaires Juridiques adresse un accusé de réception de la demande au domicile de l'agent avec copie à sa hiérarchie. Protection fonctionnelle harcèlement moral et. Cas n°1 – Les conditions sont remplies: Le Service des Affaires Juridiques prépare et adresse à l'agent un courrier d'octroi de la protection de la collectivité. Ce courrier, signé par l'Autorité Territoriale, indique à l'agent les modalités de prise en charge de ses frais d'avocat. Cas n°2 – Les conditions ne sont pas remplies: Une lettre de refus est adressée à l'agent. Cette lettre est motivée en droit et en fait et comporter l'indication des voies et délais de recours puisque cette décision refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Une copie de la réponse adressée à l'agent est transmise à la Direction des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l'agent.