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Thursday, 1 August 2024

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Si le défendeur est absent Le procès ne peut avoir lieu que si le défendeur absent a été convoqué dans les règles. Le défendeur absent peut exposer ses arguments s'il est représenté. Le juge peut reporter le procès à une autre date s'il estime que la présence du défendeur est nécessaire ou si le défendeur a fait une demande de report. Audience La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti. Si la demande est acceptée par le juge, les parties doivent exposer par écrit le litige, leurs demandes et arguments. Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience: Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Demande de renvoi Une partie peut demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience. La partie doit justifier du motif de sa demande de renvoi (délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement... ).

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Ainsi, le juge des enfants possède une double compétence, civile et pénale, en s'occupant des situations les plus graves (enfance en danger et délinquance juvénile) alors que le juge aux affaires familiales n'a qu'une compétence civile et rencontre les mineurs le plus souvent dans le cadre d'une séparation des parents. Des passerelles nécessaires Le juge aux affaires familiales peut être amené à s'occuper d'affaires impliquant des mineurs en danger et il est dès lors nécessaire soit, qu'il sache si une procédure d'assistance éducative est ouverte soit, qu'il informe de la situation de danger. Sur la connaissance de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles prévoit que « l orsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.

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Vous pourrez alors être assisté d'un avocat, avoir accès au dossier et demander à être confronté avec les personnes qui vous mettent en cause. Vous ne pourrez pas être placé sous contrôle judiciaire, porter un bracelet électronique ou être placé en détention provisoire si vous bénéficiez de ce statut. Conclusion: le rôle de l'avocat au cours du premier interrogatoire sera d'essayer de démontrer qu'il n'y a pas d'indice grave ou concordant dans le dossier à votre encontre pour vous faire échapper à toute mesure de contrôle judiciaire et surtout, à la prison en détention provisoire. Exemple d'indice grave: on vous voit sur une vidéo en train de braquer un boulanger. Exemple d'indices concordants: un témoin vous identifie et on retrouve une empreinte vous appartenant sur les lieux d'une infraction. Si ces éléments sont réunis, l'enjeu de l'interrogatoire de première comparution de l'interrogatoire sera ce que l'on va faire de vous pendant le temps de l'enquête menée par le juge d'instruction.

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