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Il s'agit d'un montant négociable, dont la valeur doit être fixée entre acheteur et vendeur. Quel taux pour votre projet? Délai de rétractation pour l'achat d'un terrain hors lotissement Attention: l'acquéreur d'un terrain situé en dehors d'un lotissement ne bénéficie pas du délai de rétractation. Il est toutefois possible d'ajouter un délai de rétractation via une clause supplémentaire au moment de la signature du compromis de vente. Ce délai peut notamment être fixé à 10 jours, pour être comparable à celui offert à l'acheteur d'un terrain situé dans un lotissement.

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Il convient donc de les vérifier. Pour l'achat de terrain en dehors d'un lotissement, il faut donc indiquer si les dimensions mentionnées résultent ou non d'un bornage. Si les mesures ont été réalisées par un géomètre expert et résultent d'un bornage, il faut indiquer tout le détail dans le compromis de vente; Si aucun bornage n'a été réalisé, si les limites de propriétés sont sujettes à une incertitude, il est recommandé de les réaliser. Dans ce cas, il faut connaître le coût engendré, et préciser qui sera chargé de l'honorer. A Retenir Si aucune mention au sujet des surfaces n'est faite dans l'avant-contrat ni dans l'acte authentique, alors l'acheteur du terrain peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif. Dépôt de garantie pour l'achat d'un terrain hors lotissement Comme pour l'achat d'un appartement ou d'une maison, il est possible de verser après la période de rétractation une somme qui équivaut à un dépôt de garantie. Dans le cas de l'achat d'un terrain situé hors lotissement, ce dépôt de garantie sera généralement équivalent à 10% du montant total de la vente.

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Pour mener à bien la construction de votre logement, vous souhaitez faire l'acquisition d'un terrain situé en dehors d'un lotissement? L'achat d'un terrain isolé nécessite des précautions, notamment au moment de la signature du compromis de vente. Cet avant-contrat, qui permet de préparer la signature de l'acte authentique chez le notaire, doit respecter certaines règles précises. Les précautions à prendre avant l'achat du terrain et la signature du compromis de vente Avant de valider un compromis de vente et de valider l'accord entre acheteur et vendeur, il est recommandé d'obtenir auprès de la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Ce certificat permet de savoir si votre projet est réalisable en fonction des caractéristiques que vous souhaitez, et des contraintes architecturales qui s'appliquent au terrain. En clair, selon la forme de la toiture que vous souhaitez, les fenêtres ou encore la couleur des tuiles, des restrictions s'appliquent au terrain. Vous pouvez connaître l'ensemble de ces règles grâce au certificat d'urbanisme.

La parcelle est cadastrée pour plus de 1200 m². REF: 3686PHB Classe Energie: C / Classe Climat: C Ce bien vous est présenté par l'agence Blot Habitat EST-1 Bis Place de l'Eglise-CESSON SEVIGNE N° Prix nous consulter. Forfait de 50 000 € TTC d'honoraires à la charge de l'acquéreur. Maison à vendre Cesson Sevigne | Vente maison Cesson Sevigne (35). Réf. 3686PHB-212 - 24/05/2022 Demander l'adresse Simulez votre financement? Réponse de principe immédiate et personnalisée en ligne Simulez votre prêt Caractéristiques Vente maison 238 m² à Cesson-Sévigné Prix Demander le montant Simulez mon prêt Surf. habitable 238 m² Surf. terrain 1 207 m² Exposition Sud-Ouest Pièces 7 Chambre(s) 5 Salle(s) bain 2 Salle(s) eau 1 Chauffage Type Gaz Terrasse - Jardin - Dressing / placard DPE a b c d e f g 131 Kwh/m²/an Voir Simulez vos mensualités pour cette maison Faire une simulation

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