Décret 1967 Copropriété / Fil Renforcé Pour Robot Tondeuse Husqvarna
A priori mineure, cette modification du texte enlève en réalité tout intérêt à ces nombreuses jurisprudences, qui deviennent sans objet. Enfin, en apparence seulement, puisqu'elle ne supprime pas le recours sur ce fondement: elle en limite seulement les auteurs possibles. Désormais, la seule personne qui pourra se prévaloir d'un défaut, ou plus précisément de « l'absence » de l'habilitation du syndic sera un copropriétaire. En quelque sorte, la nullité n'est plus absolue mais relative; elle ne vise que la protection des intérêts particuliers des membres de la copropriété. Copropriété : Le nouveau décret du 07 octobre 2020. - Cabinet Naudin. Ce sont eux qui savent le mieux s'ils souhaitaient vraiment engager l'action en justice que le syndic mène pour leur compte, peu importe si la forme de l'habilitation n'est pas parfaite. Cela procède d'une certaine logique et évitera surtout la mise à néant de procédures, pourtant souhaitées par les copropriétaires, sous prétexte d'irrégularités, il faut bien le dire, parfois assez ridicules. Mais comme souvent, si cette réforme ferme certaines portes de contentieux, elle en ouvre immédiatement d'autres.
Décret Du 17 Mars 1967 Sur La Copropriété
Il en va de même pour les préposés (les employés) du syndic, leurs conjoints, partenaires de pacs ou concubins, ainsi que les ascendants et descendants de ces personnes (art. Notez que l'ancien syndic ne peut pas être mandaté quand l'AG se prononce sur sa gestion passée (cass. civ. 3 e du 11. 3. 1987, n° 85-17070). Et si une copropriété est… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 88% à découvrir. Décret du 17 mars 1967 sur la copropriété. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous
Page 1 sur 72 • Section I: Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. • Section II: Les assemblées générales de copropriétaires. • Section III: Le conseil syndical. Précédent Suivant >>
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