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Le dépôt d'actes Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la forme sociétaire en cause. Faire son visa et autres formalités à Bordeaux (33000) - Page 2 - Petit Futé. Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales. A l'immatriculation Les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique. Voir également notre fiche pratique: Mentions obligatoires dans les statuts de société Lors des modifications Lors de la radiation La demande de radiation au RCS donne également lieu à un dépôt d'actes en annexe au RCS, sauf dans le cas des transmissions universelles du patrimoine à l'associé unique (TUP). Concernant les groupements d'intérêt économique, il est à préciser que la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat.
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"Nous bénéficions d'une forte croissance. Il y a une véritable demande des professions juridiques en matière de délégation des formalités juridiques en droit des sociétés", relève Loïc Le Goas, président de LegalVision. "Cette levée de fonds, avec notamment Portugal Ventures, est un choix stratégique, décidé pour élargir notre offre de services, accélérer notre développement en France et à l'international (dans un premier temps avec une offre dédiée en Espagne). Par ailleurs, et afin de grandir vite, nous prévoyons l'acquisition de cabinets de formalités juridiques. Les formalités à effectuer - Le Journal des Entreprises - Nouvelle-Aquitaine. Nous avons pour ambition de devenir le réflexe des professionnels du droit pour le traitement de leurs formalités juridiques", avance-t-il. En ce sens, la société s'apprête à lancer une offre dédiée aux experts-comptables, afin de faciliter leur secrétariat juridique en droit des sociétés. LegalVisionPro envisage aussi le développement de services et produits complémentaires, notamment la dématérialisation des registres sociaux.
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Le Journal des Entreprises — Photo: Le Journal des Entreprises Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24heures pour en informer son employeur. Une fois informé de l'accident, l'employeur doit accomplir plusieurs formalités: - Remettre immédiatement à son salarié une feuille d'accident lui permettant de bénéficier du remboursement à 100% des frais médicaux liés à l'accident du travail, sans avance de frais - Déclarer l'accident dans les 48h, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en ligne sur, à la caisse d'Assurance-maladie du salarié, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels. Par ailleurs, si l'accident nécessite un arrêt de travail, il appartient également à l'employeur d'envoyer une attestation de salaire à la caisse d'assurance-maladie. Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville BORDEAUX- Infogreffe. À compter de la date de réception de la déclaration d'accident, accompagnée du certificat médical initial, la caisse d'Assurance-maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Des recrutements à venir Tout ceci va amener l'entreprise à augmenter ses effectifs de 30% en 2021 (soit environ 7 postes), en recrutant des formalistes, commerciaux et développeurs informatiques. Aujourd'hui, son équipe est composée de 25 salariés (répartis entre Bordeaux et Paris). Greffe de bordeaux formalités le. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros en 2019. Avec cette levée de fonds, LegalVisionPro envisage de devenir le leader du secteur des formalités. "Nous participons dans le sillage de loi Pacte, à la dématérialisation des échanges avec les administrations ainsi qu'aux gains de productivité pour les professionnels du droit et chiffre", met en avant Löic Le Goas.