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Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française. L'extrait d'acte de naissance avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc. ) nécessaire notamment lors d'une succession. sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales. Le contenu d'un acte de naissance Le contenu change selon le type de document a savoir les extraits, les copies intégrales avec filiation et les copies sans filiation. Les extraits contiennent le nom de famille, prénom, le nom d'usage, date et lieu de naissance de la personne ainsi que la civilité (monsieur madame mademoiselle). La copie intégrale mentionne en plus des éléments cités précédemment, les informations suivantes si besoin: les noms et prénoms des parents du titulaire, le genre, le nom de l'époux (se), le décès du titulaire, le divorce, le décès de l'époux (se), les changements de nom ou de genre.
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La ville de Laval est raccordée au dispositif COMEDEC permettant l'échange dématérialisé d'informations d'état civil. Par conséquent, les personnes nées à Laval n'ont plus à fournir un acte de naissance à l'appui de leur demande de passeport ou de carte nationale d'identité. De même, les notaires doivent passer par cette plateforme pour vérifier l'état civil de leurs clients. Pour obtenir votre acte, merci de remplir le formulaire suivant: Ne pas remplir ce champ! Je souhaite obtenir une copie intégrale un extrait d'acte avec filiation un extrait d'acte sans filiation un extrait d'acte plurilingue Nombre de copie Renseignements concernant le titulaire de l'acte de naissance Vous êtes: Le titulaire de l'acte? Son conjoint? Son père ou sa mère? Son fils ou sa fille? Son grand-père ou sa grand-mère? Son héritier et aussi son frère ou sa soeur? Son héritier sans être son frère ou sa soeur? Autre lien à préciser: Précision du lien: Informations sur le titulaire de l'acte Nom de naissance: ( obligatoire) Prénom(s): ( obligatoire) Date de naissance ( obligatoire) Nom du père ( obligatoire) Prénom(s) du père: ( obligatoire) Nom de naissance de la mère: ( obligatoire) Prénom(s) de la mère: ( obligatoire) Votre adresse Monsieur Madame Nom d'usage: ( obligatoire) Prénom: ( obligatoire) Adresse: ( obligatoire) Code postal: ( obligatoire) Ville: ( obligatoire) Pays: ( obligatoire) Téléphone: Courriel: ( obligatoire) Commentaires éventuels: Captcha * Ne pas remplir ce champ!
Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne: une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes: La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée Certains professionnels autorisés comme les avocats On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes: la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant... ).
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