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Remarque: pour respecter cette obligation avant le 1er juillet 2020, les logiciels devront être mis à jour et l'ensemble des documents devront être scannés. La loi ne prévoit pas expressément de sanctionner cette obligation. Que prévoit le décret pénalité? Le décret pénalité indique le montant minimal de la pénalité en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN: Elle sera de15€uros par jour de retard, à défaut de communication au conseil syndical par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale à l'administration de la copropriété. Extranet de la copropriété : Liste des documents mis à disposition par le syndic. Il est d'application immédiate. Mais, quels documents les membres du conseil syndical peuvent-ils réclamer au syndic? L'absence de précision du second décret inquiète car un membre du conseil syndical très curieux pourrait solliciter de manière abusive et répétée des informations personnelles concernant des copropriétaires: Quid du RGPD?, des informations non transmises par l'ancien syndic, ou le kbis du syndic… Les professionnels risquent une pénalité à défaut de communication de pièces dont la nature n'est pas déterminée.
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Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail. Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée. Les documents mis à disposition dans l'extranet des copropriétaires - Conseils immobiliers - Durand-Montouché. Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail. Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement). Congé du locataire Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois comme pour une location meublée.
Des modifications sont également apportées en ce qui concerne le vote et la participation aux assemblées générales, et notamment la possibilité pour un copropriétaire de participer via visioconférence. Document extranet copropriété mail. L'une des principales avancées de la loi Elan, dont les contours sont déjà précisés, a trait à l'extranet de la copropriété, qui définit précisément une liste de documents obligatoires, à appliquer à partir de l'été 2020. Cette nouveauté vise principalement à redonner une uniformité à l'extranet, dont la mise en application peut être assez variable d'une copropriété à l'autre. Des changements pour améliorer l'extranet L'extranet pour rappel, c'est une plateforme en ligne sécurisée, dont le but est de regrouper les documents importants relatifs à la copropriété de façon dématérialisée, afin de faciliter son accès à tous. Initiée par la loi Alur il y a plus de quatre ans, cette initiative offre un bilan cependant très mitigé jusqu'à présent, car selon les copropriétés les documents mis à disposition ne sont pas forcément clairs, ou certaines pièces sont manquantes.
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