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Si la vendeuse dissimule frauduleusement des défauts, l'acheteur peut faire valoir ces défauts dans un délai d'un an après leur découverte, même si la vendeuse a exclu la garantie légale sans substitution. Achat d'un véhicule d'occasion : avec ou sans garantie ? - RTS.ch. L'acheteur non expert qui répare lui-même la voiture ou l'utilise de manière incorrecte risque de perdre ses droits à la garantie. Sauf mention contraire dans le contrat, l'acheteur ne peut tenir la vendeuse pour responsable de tout dommage survenu après l'achat: Le bénéfice et le risque sont transférés à l'acheteur à la conclusion du contrat d'achat. Est-ce que ce document vous a été utile? Merci pour votre commentaire.

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Une assurance à couverture partielle est généralement recommandée pour les véhicules jusqu'à la septième année d'exploitation incluse. Dans le cas d'un véhicule dont la valeur à l'état neuf est supérieure à 75'000 CHF, une durée plus longue peut être judicieuse: le facteur décisif est de savoir si le rapport entre les primes payées et l'indemnité versée est favorable. Assurance casco complète. Avec l'assurance tous risques, le propriétaire couvre en plus les dommages qu'il cause lui-même lors d'une collision. Un complément possible est l'assurance dommages de stationnement, qui couvre les dommages causés par des tiers inconnus. Achat voiture occasion suisse loi au. L'assurance casco complète n'est généralement intéressante que pour les véhicules jusqu'à la quatrième année d'utilisation incluse, car en cas de sinistre total, elle ne remplace pas la valeur à neuf du véhicule, mais sa valeur actuelle: le facteur décisif est à nouveau de savoir si le rapport entre les primes payées et les indemnités versées est favorable. L'assurance bonus protège le preneur d'assurance contre les augmentations de primes après un sinistre, mais généralement uniquement dans le cas d'un sinistre déclaré par année d'assurance.

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10. Les occasions de particuliers sont plus avantageuses Le tarif Eurotax offre une estimation précise de la valeur des occasions. Par analogie au change de devises, les garages appliquent un tarif pour l'achat ou l'échange et un tarif pour la vente avec une garantie minimale pièces et main-d'œuvre. Achat voiture occasion suisse loi en. Les prix des véhicules échangés entre particuliers devraient se baser idéalement sur une valeur moyenne.

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En cas d'achat d'un véhicule La liberté contractuelle En Suisse, le principe qui prévaut est la liberté contractuelle. Ainsi, ni le vendeur, ni le fabriquant, ne sont légalement tenus d'accorder une garantie et ils peuvent supprimer la garantie que la loi accorde faute d'accord contraire. Un véhicule neuf bénéficie en principe toujours d'une garantie du fabricant (garantie d'usine), qui vous est transmise par l'importateur et le concessionnaire vendeur. Cette garantie du fabricant remplace celle du vendeur, si elle est au moins aussi longue et complète. La garantie du vendeur et la garantie du fabriquant La garantie du vendeur est prévue par la loi. Si le contrat ne prévoit rien, le véhicule est garanti pour une durée de 2 ans. Le contrat peut exclure toute garantie (art. 199 CO) ou prévoir une durée de garantie plus longue. S'il n'exclut pas la garantie, il doit l'accorder pour une durée de 2 ans au moins. Achat voiture occasion suisse loi de finances. Il ne peut par contre pas prévoir une durée de garantie plus courte, sauf si le véhicule est un véhicule d'occasion, dans quel cas la garantie peut être réduite contractuellement à 1 an (art.

210 al. 4 CO). La garantie du fabriquant n'est, contrairement à celle du vendeur, pas prévue par la loi. Ainsi, une telle garantie n'existe que si un contrat le prévoit expressément. Il n'existe de ce fait pas non plus de durée minimale pour la garantie. Néanmoins, les véhicules neufs sont en principe toujours garantis par le fabriquant, ce qui permet à l'acheteur de se retourner directement contre le fabriquant ou, à choix, contre le vendeur. Ce que couvre la garantie La garantie du vendeur peut être détaillée dans les conditions générales de vente. Toutefois, il existe également des règles légales, certaines facultatives, d'autres obligatoires. Défauts sur un véhicule d’occasion | Orion Assurance de Protection Juridique SA. Parmi les règles obligatoires se trouve notamment celle qui interdit au vendeur d'exclure sa garantie pour les défauts cachés qu'il connaissait au moment de la vente. La garantie du fabriquant est totalement contractuelle et la loi ne prévoit rien. C'est donc uniquement le contrat ou les conditions générales de garantie du fabriquant qui déterminent l'étendue de la garantie.

Quelle assurance dois-je contracter en tant que propriétaire d'une voiture d'occasion? L'assurance responsabilité civile est obligatoire. Dès que l'acheteur dispose d'un pouvoir de disposition réel et permanent sur la voiture, il en est le détenteur. Avec ce changement de détenteur: les droits et obligations découlant du contrat d'assurance responsabilité civile sont transférés à l'acheteur ou si l'acheteur fournit la preuve d'une nouvelle police d'assurance responsabilité valide, la police d'assurance responsabilité de la vendeuse prend fin. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. Attention: L'assurance responsabilité civile de l'ancienne propriétaire a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours après avoir été informé du changement de propriétaire. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide des assurances sur le site du TCS. Quelles assurances sont facultatives pour moi en tant que propriétaire d'une voiture d'occasion? Assurance casco partielle. L'assurance partielle des dommages accidentels couvre les dommages à votre propre véhicule que le propriétaire n'a pas causés lui-même: par exemple, les dommages causés par des dangers naturels tels que la grêle ou les inondations ou par des collisions avec des animaux sauvages.

Pas besoin de penser On ne peut pas résister Restaurants, boites de nuit Tout ce qu'on a envie On peut manger à minuit Et se coucher à midi Plus de temps plus d'horaires Les vacances c'est super Allongé sur le sable Et bercé par les vagues Notre petit corps bronzé Était vêtu de moitié A l'abri du soleil Sous ton chapeau de paille Tu te fous des regards Qui se posent sur toi Je m'approche près d'elle Je souris et lui dit: Qu'est-ce que vous faites ce soir? Rien de précis elle me dit Petite boite de nuit Soirée champ' et whisky Ambiance folie Toute la nuit (Refrain) C'est fou! Vacances j oublie tout parole les. J'ai la montre arrêtée Je fais couler mon bain Je regarde mon miroir C'est la vie que j'aime Pas besoin de penser On n'peut pas résister Les vacances c'est super (Refrain) C'est fou! Droits d'auteur: Writer(s): Pierre Zito, Patrick Bourges Lyrics powered by Powered by Aidez à traduire « Vacances j'oublie... » Expressions idiomatiques dans « Vacances j'oublie... » Music Tales Read about music throughout history

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Chant (1) Yves Lecoq Chœur ou figuration (8) Gérard Jugnot Jean-Jacques Goldman Karen Mulder Martin Lamotte Michèle Laroque Native Patrick Bruel Pierre Palmade Fait partie du tableau/medley "Est-ce que tu viens pour les vacances": Est-ce que tu viens pour les vacances Darla Dirladada Vamos a la playa Macarena Maria (Un, dos, tres) Vacances j'oublie tout Haut

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Essaie d'en prendre un max Et fais tout ça relax. Laisse suivre tes envies, Là-bas tout est permis! Crois-moi bien mon gars, Profite bien de tout ça, Car tu le sais bien, Tout cela aura une fin! [Refrain ×1. 5] [démo de scratch] [Refrain ×3] Transcripteur: SLeK

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