Sous-Titres.Eu : Série The Prince Of Peoria / Article L1226 2 1 Du Code Du Travail

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Sunday, 25 August 2024
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Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles: 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité; 3° L. Article l1226 2 1 du code du travail burundais actualise. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

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Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Article l1226 2 1 du code du travail du burundi pdf 2017. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Lire la suite En l'absence de reclassement ou de licenciement, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail. Article l1226 2 1 du code du travail ivoirien. En rappelant cette règle, la Cour de de cassation précise que la reprise du salaire doit comprendre l'ensemble des éléments de rémunération incluant le 13ème mois que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Lire la suite Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié. La Cour de cassation, stricte sur cette exigence, annule le refus d'accorder la résiliation judiciaire et la nullité du licenciement au motif que les Juges n'avaient pas analysé tous les éléments considérés par le salarié comme étant discriminant ou relevant du harcèlement moral tels que les mesures humiliantes liées à la gestion de son compte, la coupure de son accès au site intranet du groupe et l'évocation dégradante de sa situation en réunion.