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Monday, 12 August 2024
Il indique comment traiter les pièces jointes, les considérants et les références... et rappelle la réglementation concernant certains écrits: secret professionnel, motivation, conditions de validité des documents, délégations... Editions sorman la lettre du maire quebec. En annexe, l'organisation du protocole, un index pratique et un lexique des termes juridiques et des sigles. Ce guide, inédit et exhaustif, sera utile aussi bien aux fonctionnaires territoriaux qu'aux élus souhaitant améliorer la communication et l'information auprès de leurs services, de leurs administrés et de leurs partenaires. Le cadre juridique des écrits administratifs Le style administratif Les documents sous forme de lettre Les écrits locaux créateurs de droit Les actes contractuels Les documents internes à l'administration Les documents relatifs aux réunions Les écrits du secteur social Date de parution 01/05/2003 Editeur ISBN 2-905529-24-5 EAN 9782905529244 Présentation Broché Nb. de pages 446 pages Poids 0. 55 Kg Dimensions 14, 7 cm × 21, 0 cm × 3, 0 cm Biographie de Francis Pian L'auteur, Francis Pian, 45 ans, formateur en droit public, auteur de nombreux ouvrages sur la gestion des collectivités territoriales (Les pouvoirs de police du maire, Editions Sorman; Responsabilités des élus, Dalian; Le guide du rédacteur territorial, Le Moniteur), anime également des cycles de formation destinés aux élus locaux.
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Urbanisme Pratique Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives. 8 pages, hebdomadaire créé en 1979. Prix: 610 €/ttc, port compris. La Lettre de l'Employeur Territorial Chaque semaine, La Lettre de l'Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier. 8 pages, bimensuel créé en 2007. Prix: 599 €/ttc, port compris. Diusse dit sa réticence au projet de "grand Garlin" - La République des Pyrénées.fr. 8 pages, bimensuel créé en 2000. Prix: 757 €/ttc, port compris. 12 pages, mensuel créé en 2010. Prix: 278 €/ttc, port compris. La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants: optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale... 12 pages, mensuel créé en 2012.

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Le livre de Francis Pian est un ouvrage complet et pratique, fournissant toutes les clefs de l'expression écrite et les règles de la rédaction. SIG 2012 - Le site de la Conférence Francophone Esri - Internet.Mairie. Il... Lire la suite 62, 00 € Neuf Grand format Définitivement indisponible Dernière édition Expédié sous 2 à 4 semaines 76, 00 € Le livre de Francis Pian est un ouvrage complet et pratique, fournissant toutes les clefs de l'expression écrite et les règles de la rédaction. Il aborde tous les types de documents produits par les collectivités territoriales: lettres administratives ou personnelles, bordereaux, écrits créateurs de droit (délibérations, décisions, arrêtés), contrats et conventions, documents internes à l'administration (notes, rapports), documents relatifs aux réunions (convocations, procès-verbaux, prises de notes), écrits du secteurs social, correspondances diverses... Pour tous ces documents, l'auteur fournit le cadre juridique, présente des modèles et des exemples commentés, la méthodologie d'élaboration, les règles de forme, de style et de présentation, les formules d'appel et de politesse adaptées à chaque destinataire.

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Ce guide complet, clair et pratique, constitue un outil de travail indispensable aux maires, aux élus et à tous les professionnels de l'administration. Le conseil municipal de la révolution à nos jours Le cheminement vers la démocratie locale Les particularismes locaux Le conseil municipal: une institution souple et vivante Election et installation du conseil municipal Conditions à remplir pour être conseiller municipal Les inéligibilités au conseil municipal Les incompatiblités avec les fonctions de conseiller municipal Modes de scrutin des élections municipales Le contentieux des élections municipales Les effectifs du conseil municipal. Date de parution 01/04/1997 Editeur ISBN 2-905529-09-1 EAN 9782905529091 Présentation Broché Nb. de pages 483 pages Poids 0. Editions sorman la lettre du maire france. 605 Kg Dimensions 14, 5 cm × 21, 1 cm × 2, 7 cm Biographie de Roland Brolles Karim Douedar a été directeur du personnel dans une grande collectivité locale et rédacteur en chef de la Revue française de décentralisation. Il collabore actuellement à la presse professionnelle destinée aux collectivités locales et vient de publier aux éditions Soman, dans la collection " l'essentiel des collectivités locales ", l'ouvrage Comment recruter un agent non titulaire.

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Pour cela, le parent qui en fait la demande doit saisir le Tribunal de Grande Instance, le seul compétent pour arbitrer la situation en cas de désaccord entre les parties. Dans le cas où vous n'auriez pas prévu de clause prévoyant le versement d'une pension alimentaire lors de la contraction de votre Pacs, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches liées à toute demande de pension alimentaire, en cas de désaccord avec votre ex-partenaire. En savoir plus sur les différents cas qui donnent lieux à une pension alimentaire: Pension alimentaire et divorce Pension alimentaire et concubinage Garde alternée et pension alimentaire Pension alimentaire à l'amiable

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Même s'il n'est pas obligatoire, un avocat peut vous assister dans vos démarches. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus de celui qui la verse et de celui qui la perçoit, et des besoins de l'enfant (l'enfant doit avoir le même niveau de vie après et avant la séparation). Pour aider les parents à fixer le montant de la pension, des tables de référence sont proposées sur le site du ministère de la Justice. Cependant, ces montants sont indicatifs et ne s'imposent ni aux parents, ni au juge. Se pacser, se dépacser, modifier son PACS ?. Versement de la pension alimentaire pour un couple non marié Le débiteur de la pension peut procéder par versements mensuels (le plus souvent), ou bien verser un capital, ou prendre en charge certains frais directement. La pension peut aussi prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation (article 373-2-2 alinéa 3 du Code civil). Si vous avez obtenu un jugement du juge aux affaires familiales, il est irrévocable et doit être appliqué: en cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier muni d'un titre exécutoire pourra mettre en demeure l'autre parent de régler les sommes dues.

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Pour les régimes de base, d'autres conditions sont à remplir pour avoir droit à la pension de réversion: avoir été marié(e) avec la personne décédée: vous n'obtiendrez pas une pension de réversion si vous étiez pacsé ou en concubinage avec le défunt, être âgé d'au moins 55 ans. A noter que dans la fonction publique: il n'y a aucune limite de ressources à respecter, il n'y a aucune condition d'âge à remplir.

Si vous vous remariez ultérieurement, vous recevrez un capital équivalent à 3 ans de pension de réversion, puis plus rien. Si vous divorcez ou perdez votre nouveau conjoint, la réversion sera rétablie après expiration d'un délai de 3 ans minimum après votre remariage. Le pacs et le concubinage, en revanche, n'affectent pas le versement de la pension de réversion. Industries électriques et gazières (CNIEG): le remariage suspend la pension, pas le pacs Si votre conjoint, retraité ou futur retraité de la CNIEG, vient à décéder, vous avez droit à la pension de réversion. Dissoudre un Pacs | service-public.fr. S'il s'agit de votre ex-conjoint, vous n'y avez droit qu'à condition de ne jamais vous être remarié, même si vous êtes séparé ou divorcé du nouveau conjoint. Si ce dernier est décédé, en revanche, vous pouvez percevoir la réversion du précédent conjoint, à condition 1) que vous n'ayez droit à aucune autre pension de réversion et 2) qu'il n'y ait aucun autre ayant droit. Si vous percevez la réversion et vous remariez, la pension est suspendue, et éventuellement versée aux enfants mineurs que vous avez eus avec le conjoint défunt, s'il y en a.