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L'obligation de servir ne s'applique pas que dans l'établissement qui a financé la formation mais dans l'ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière. Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
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Hospitalière : Un Système De Formation Continue Bien Rodé - Emploipublic
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Vous devez formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser: les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée, et les coordonnées de l'organisme de formation. À réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre. Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes: dans la limite des crédits disponibles de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sous réserve des nécessités de service, à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2% du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Hospitalière : un système de formation continue bien rodé - Emploipublic. Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée. L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
Réponse L'Arrêté du 24 mars 1967 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires hospitaliers, titulaires et stagiaires de bénéficier d'une prime de service « liée à l'accroissement de productivité de leur travail ». Concernant le versement de la première partie de la prime individuelle et de son reliquat, le Directeur d'établissement est tenu de respecter les critères d'attribution visées au sein de l'Arrêté du 24 mars 1967. Études promotionnelles fonction publique hospitalier universitaire. Le montant de la prime de service versée aux agents est déterminé individuellement en fonction de trois variables que sont: L'indice majoré de l'agent et son traitement indiciaire brut; La note administrative de l'agent (valeur professionnelle); La durée et le nombre d'absence de l'agent (assiduité). Ces critères sont d'interprétation stricte (y compris pour le reliquat de la prime de service): les établissements se doivent de limiter l'attribution sur la base des critères que sont la valeur professionnelle (note individuelle) et l'assiduité (absences). Toute attribution sur la base d'autres critères – que ceux de l'Arrêté du 24 mars 1967 – ou de critères plus restrictifs est de nature à emporter la censure et l'annulation de la décision par les juridictions administratives.
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