Procuration Pour Un État Des Lieux : Toutes Les Explications (2018) / Nos Agences - Centrale Immobilière De Lyon
Vous pouvez trouver ci joint un modèle de lettre pour informer que vous souhaitez donner procuration à une tierce personne pour la réalisation de l'état des lieux. Lettre de procuration pour la réalisation de l'état des lieux Nom du locataire Adresse Adresse 2 CP VILLE Destinataire (Bailleur ou de L'agence) Adresse 1 Adresse 2 CP Ville OBJET: PROCURATION Madame, Monsieur, Ne pouvant être présent(e) à l'état des lieux d'entrée / de sortie prévu en date du … pour le logement situé à …, je soussigné(e) Madame / Monsieur …, né(e) à … le … et résidant à l'adresse …, donne pouvoir par la présente à Madame / Monsieur …, né(e) à … le …, demeurant à … afin de me représenter. Par conséquent, il / elle signera à ma place l'ensemble des documents utiles au bon déroulement des formalités. Fait à …, le …. « Bon pour pouvoir » Signature du locataire « Bon pour acceptation » Signature du mandataire TÉLÉCHARGEZ LA LETTRE EN VERSION PDF ICI Où bien vivre aux portes de Paris Vous souhaitez vendre votre bien immobilier?
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Ces informations mentionnent notamment: le nom le prénom l'adresse le contact, etc. Aussi, l'opération pour laquelle il délègue son mandant ( ici l'état des lieux) doit également être mentionnée. Il devra stipuler enfin que cette procuration sera valable uniquement pour cette opération. Les implications d'un état des lieux par procuration La valeur d'un état des lieux dépend majoritairement du propriétaire. En son absence, le caractère légal du document est annulé. On présume ainsi que le locataire a laissé le logement comme à son entrée. De plus, un état des lieux établi sans l'une ou l'autre des parties est totalement nul. Pour un état des lieux à l'entrée, la procuration couvre le locataire. Le mandataire assurera les constatations du logement, ceci pour noter d'éventuelles défaillances. Cela permettra au propriétaire de les corriger avant l'aménagement. Autrement, ces défaillances seront considérées comme une référence pour l'état des lieux de sortie. Toutefois, le mandataire a l'obligation de refuser de signer lorsque l'état des lieux ne cadre pas avec la description.
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Vous devez donc restituer le dépôt de garantie à 100%, dans un délai d'un mois maximum après la restitution des clés. En théorie, vous ne pourrez pas poursuivre le locataire en cas de dégradations. Qui peut recevoir une procuration pour l'état des lieux? Vous avez un empêchement de dernière minute? Vous êtes en déplacement professionnel ou en vacances le jour de l'état des lieux? Heureusement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par une tierce personne. La plupart du temps, il s'agira d'un huissier de justice ou d'un agent immobilier que vous aurez mandaté. Dans les faits, il s'agit d'une opération simple et rapide à réaliser. En tant que mandant, vous devrez simplement rédiger et signer ladite procuration. Vous pourrez la remettre à votre mandataire quelques jours avant l'état des lieux ou le jour J en mains propres. Bon à savoir S'il ne peut pas se déplacer à l'état des lieux de son futur logement, le locataire peut se faire représenter par un proche (membre de la famille, ami, etc. ).
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Selon l'article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Si vous êtes indisponible pour un rendez-vous officiel donnant notamment lieu à la signature d'un document, vous pouvez signer une procuration pour vous faire remplacer à ce rendez-vous. En tant que mandataire, par la signature de ce papier, vous donnez l'ordre à la personne désignée le mandant d'agir en votre nom. Il est fréquent que les bailleurs ne puissent être présent pour la réalisation des états des lieux Pour ce faire, il est nécessaire de signer une procuration, mandat par lequel vous donnez le pouvoir à l'agent immobilier pour effectuer l'état des lieux. De même pour le locataire qui ne peut pas être présent lors de l'état des lieux, celui-ci peut se faire représenter par un proche qui y assistera et signera le document en son nom. Il est important de définir les missions précisément dans la procuration.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu'au départ du dernier colocataire; au colocataire sortant de s'arranger avec le colocataire restant dans le logement. RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989): • Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; • Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d'usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant. => Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs. => Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l'EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d'Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
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