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Huissier au Havre (76600) Vous êtes à la recherche d'un huissier de justice pouvant intervenir pour un constat au Havre (76600), pour la signification d'un acte, ou pour des factures impayées dans le département de la Seine-Maritime? Sur notre site internet vous avez accès à la liste de nos huissiers partenaires installés dans les environs du Havre (76600) et pouvant intervenir rapidement. Nos huissiers ont fait le choix d'activer nous outils en ligne comme la prise de rdv: vous pouvez prendre rdv en ligne, demander un devis, et transmettre un acte à signifier en quelques clics. Ainsi vous pouvez rapidement organiser votre premier contact avec un huissier du Havre. Pour les actes réglementés comme la signification d'une décision de justice les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel: soit les départements de Seine-Maritime (76) et de l' Eure (27). Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, ou les procès-verbaux de constat (ex: permis de construire, état des lieux avant travaux, concurrence déloyale, constat internet, assemblée générale, ou malfaçon) les études d'huissiers bénéficient d'une compétence nationale.

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Tarifs réglementés Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d'huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). Tarifs non réglementés Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude.

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Depuis 2010, L'Etude LERASLE-MEHRUNG est à votre disposition afin de vous conseiller et vous épauler dans chaque situation de votre vie privée ou professionnelle. Nous faire réaliser un constat? Les Huissiers de justice, Samuel LERASLE et Hervé MEHRUNG sont les huissiers associés de notre Etude. A leurs côtés une équipe de collaborateurs expérimentés assurent le suivi et la gestion de chacun de vos dossiers. Compétence territoriale Nos bureaux sont localisés au 83 boulevard de Strasbourg 76058 Le Havre Depuis le 1er janvier 2017, nous avons une compétence nationale pour l'établissement des procès-verbaux de constat. Nous agissons plus spécifiquement dans la région Normandie. Constats en Normandie Les huissiers de la SCP LERASLE & MEHRUNG réalisent des constats sur toute la Normandie et notamment: Contact et horaires Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, 9h à 12h et de 13h à 17h. Vous avez la possibilité de nous contacter au 02 35 42 41 07 ou par mail: En cas d'urgence pour établir un constat, nous sommes joignables au 02 35 42 78 75.

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Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 12 huissiers à Le Havre (76). Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic: les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été indiquées.

Voir le barème des saisies sur rémunérations Simuler la saisie de ses revenus Effectuer une simulation Nombre de personnes à charge (conjoint, enfant) Résultat de la simulation Total de la quotité saisissable: € Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule. En cas de demande de paiement de pension alimentaire: En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513, 88 € par mois à compter du 1er janvier 2015). La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

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