902 Code De Procédure Civile / Repeindre Portail Aluminium
La deuxième chambre civile casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu et dit que l'affaire se poursuivra devant la cour d'appel de Limoges. Cette dernière, qui avait jugé que le texte ne souffrait pas d'interprétation, est donc censurée et devra juger l'affaire au fond car, précisément, la rédaction hasardeuse de l'article 902 issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 donne lieu à interprétation! La compréhension de l'alinéa 3 était tout sauf évidente du fait de l'emploi combiné d'un point-virgule censé séparer des propositions indépendantes dans une phrase et de l'adverbe « cependant » qui pouvait se rapporter à la sanction de caducité visée en début de phrase. L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel | par Me Alexis DEVAUCHELLE. En effet, comme en témoigne l'avis précité de la Cour de cassation à propos de l'article 905-1 du code de procédure civile, apparu aussi avec ce même décret pour les procédures à bref délai et qui reprend littéralement la même formule (excepté que le délai de signification d'un mois est de seulement dix jours), il avait fallu l'interprétation de la deuxième chambre civile, par la procédure d'avis, pour éclairer avocats et magistrats sur la sanction réellement encourue.
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Ajoutant à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile une sanction qu'il ne prévoit pas puisque la sanction est uniquement prévue dans la première partie de l'alinéa, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel à défaut de notification de la déclaration de saisine à l'avocat constitué avant l'expiration du délai prévu à l'article 902 dudit code. Ce faisant, la cour d'appel exigeait la communication d'un document adressé par le greffe au client de l'avocat adverse, alors que ce dernier en avait manifestement connaissance puisqu'il s'était constitué. 902 code de procédure civile vile ivoirien. Certes le zèle peut être louable mais l'absence d'excès ne peut être sanctionné. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt. © 2022, Squire Patton droits réservés.
Sans détour, la Deuxième Chambre entérine la position des juges du fond qui ont retenu la caducité de la déclaration d'appel. La Deuxième Chambre écarte donc l'analyse de la demanderesse au pourvoi, qui avait tenté de soutenir que l'erreur de document annexé à l'acte de signification devait être considéré comme une irrégularité de forme, et qu'à ce titre, la caducité de la déclaration d'appel n'aurait pu être encourue que si la nullité de l'acte de signification avait préalablement été soulevée, et prononcée. - Ensuite, cet arrêt permet d'attirer l'attention des praticiens peut-être moins habitués de la procédure d'appel quant à l'importance de veiller à joindre à l'acte de signification, la déclaration d'appel récapitulative telle que transmise par le Greffe, et non une simple capture d'écran de l'aperçu des informations saisies préalablement à la transmission au greffe de la déclaration d'appel (ce qui avait été, semble-t-il, le cas en l'espèce). Article 902 du Code de procédure civile | Doctrine. En tant que tel en effet, cet aperçu ne permet ni de certifier que la déclaration d'appel a été déposée au greffe, ni que celui-ci l'a dûment réceptionnée; par ailleurs l'acte ne comporte pas les informations qui permettraient à l'intimé défaillant de connaître dans le détail, les renseignements afférants à la procédure d'appel en cours (N° de déclaration d'appel, N° de RG, chambre devant laquelle l'instance est distribuée... ).
Après l'avoir poncé, il faudra ensuite dépoussiérer le support avant de l'appliquer sous la couche d'adhérence. En fonction du type d'aluminium dont le portail a été fabriqué, il sera peut-être nécessaire de procéder à un séchage complet et d'y appliquer aussi une seconde couche. Afin que la peinture adhère plus facilement à l'aluminium, il sera peut-être nécessaire de créer une couche équivalente à de la céramique pour obtenir un portail design. Repeindre portail aluminium en. Comment effectuer la mise en peinture? Après le séchage complet de la couche primaire d'adhérence, vous pourrez repeindre votre portail en aluminium avec la peinture de votre choix (glyecro ou epoxy). Cependant, il faudra tirer au maximum la peinture afin d'éviter les couches épaisses. L'idéal pour ce type d'application, c'est de procéder de manière horizontale. Après le séchage de la couche, il faudra envisager d'en appliquer une seconde couche afin d'éliminer les éventuelles traces de laissées par la première couche. À noter que l'acrylique et le latex sont les peintures idéales pour votre portail en aluminium.
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Nous proposons aussi le Détergent dérochant qui permet de nettoyer et de créer de microstructures sur l'aluminium favorisant l'accrochage de la peinture. Les étapes pour rénover et peindre un portail en aluminium Il y a plusieurs étapes à suivre pour effectuer une bonne rénovation de votre portail. Il ne suffit pas de le peindre, il faut le traiter et le nettoyer avant afin d'obtenir une bonne adhérence de votre peinture de finition. Comment peindre un portail en aluminium ? | Wiki Travaux. Suivez nos conseils pour l'entretien et la préparation de vos menuiseries extérieures et portails en aluminium. Étape 1: Préparer le portail Support brut Si le support est très sale, il est préférable de la pré-nettoyer avec du Nettoyant Multiusage. Frotter le support avec le produit dilué dans l'eau, puis le rincer. Ensuite, ou si le support n'est pas trop sale, traiter le portail avec le Détergent Dérochant afin de le nettoyer complètement et de créer de microstructures pour favoriser l'adhérence de la peinture qui sera appliquée. Rincer et laisser sécher à l'air libre.
Lors de vos travaux, faites attention à votre installation domotique et de motorisation à fin de ne pas l'abîmer; Poncez ensuite votre surface en utilisant du papier abrasif à grain fin, rincez à l'eau et laissez sécher; Appliquez votre sous-couche à l'aide d'un aérosol, laissez sécher puis passez votre peinture en couche fine. Peindre sur du fer forgé: comment faire? Si le portail du garage de votre maison est en fer forgé est attaqué par la rouille, il faut intervenir rapidement à fin de protéger les vérins servant à l' ouverture de votre portail. Commencez donc à éliminer toute trace de rouille avec un décapant, une brosse métallique ou du papier de verre; Rincez bien et laissez sécher; Appliquez une à deux couche de peinture en laissant sécher entre les deux applications. Repeindre portail aluminium dans. Pour plus de détail sur les différentes marques de peinture, vous pouvez demander l'aide de votre fournisseur. Bon entretien!