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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 2 - Salaire et avantages divers > TITRE 5 - Protection du salaire > CHAPITRE 3 - Privilèges et assurance > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 2. - Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > SOUS-SECTION 2 - Assurance contre le risque de non-paiement > § 1. Principes ( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Assurance contre le risque de non-paiement Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. MCAL. 3253-6
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce; - Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du Code du Travail; - Dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective; - Dire et juger que le CGEA ne garantit que les montants strictement dus au titre de l'exécution du contrat de travail; - Débouter Monsieur [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du C. P. C; - Dire et juger qu'en application de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective; - Condamner Monsieur [B] aux éventuels frais et dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2021. Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019 La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Entrée en vigueur le 1 janvier 2019 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues: a) Au cours de la période d'observation; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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Comment choisir un télémètre laser? Appareil polyvalent et multifonction, le télémètre laser est très utile dans de nombreuses situations. Grâce à ses capacités élargies, il est utilisé aussi bien par les particuliers que par les professionnels, dans le cadre de travaux de construction, de rénovation, d'aménagement, ou encore pour calculer la surface d'une pièce. Cet appareil est capable de tout: Mesure de la distance entre deux points; Mesure de la hauteur et des angles; Calcul du volume et de la surface; Mesure en continu; Fonction inclinomètre; Effectuer des calculs; Fonction calculatrice. Il existe également des modèles de télémètres laser destinés à un usage intérieur et ceux conçus pour un usage extérieur. Telemetre laser meilleur rapport qualité prix maroc. Dans tous les cas, bien choisir le modèle répondant à vos besoins s'avère essentiel pour en bénéficier pleinement. Alors, comment choisir le bon modèle de télémètre laser?
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05 à 50m)le télémètre d'intérieurest l'outil idéal. Par contre, si c'est pour couvrir une grande distance plus de 50m, le télémètre d'extérieur est l'outil qu'il vous faut. Particulier ou professionnel, chacun trouvera le télémètre laser qu'il lui faut car il existe des modèles pour tous types de travaux. Par exemple, pour les apprentis bricoleurs, il y a le modèle télémètre laser Bosch PLR 15 qui a une portée de 15m maximum. Cet outil sert juste pour l'exécution des petits travaux d'aménagement chez soi. Telemetre laser meilleur rapport qualité prix en. Ce télémètre couvre une petite distance mais s'avère suffisant pour faire des mesures dans la maison. Aussi, il ne fait que 10cm de hauteur pour 3. 6cm de largeur et 2. 3 cm d'épaisseur, un vrai télémètre de poche qui vous aidera beaucoup dans vos prochaines prises de mesure. Ce modèle coûte environ 49. 89 euros sur le marché. Il affiche plusieurs options, avec son écran recto-éclairé qui vous montre l'alerte du niveau d'alimentation des piles, l'alerte de la température, le laser en fonctionnement, la mesure interrompue, la valeur de la mesure précédente, l'unité de mesure et la valeur de mesure actuelle.