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La rétrogradation vous permet de procéder au déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne alors automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions du salarié et les responsabilités sont diminuées et par conséquent sa rémunération. Ainsi, si vous décidez de rétrograder un salarié, vous devez recueillir l'accord de celui-ci, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail. La création d'un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s'opposer? L'histoire: Un salarié est employé en tant qu'expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d'un nouvel expert-comptable. Suite à l'instauration de ce nouveau rang hiérarchique, le salarié se voit réduire le nombre de salariés placés sous son autorité, ainsi que le nombre de clients.

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La rétrogradation d'un salarié est une sanction disciplinaire, qui entraîne une modification du contrat de travail. Définition et recours. Qu'est-ce qu'une rétrogradation disciplinaire? La rétrogradation est une des sanctions disciplinaires que peut décider l'employeur à la suite d'une faute du salarié. Elle entraîne une baisse de classification, un changement de fonctions et, éventuellement, une diminution du salaire versé. Comment mettre en place une rétrogradation disciplinaire? La rétrogradation disciplinaire est assimilée à une modification du contrat de travail. Conséquence: sa mise en oeuvre exige l'accord écrit du salarié. Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire: lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. L'employeur doit alors prendre soin de préciser au salarié qu'il a le choix entre accepter ou refuser d'être rétrogradé. Si l'employeur ne tient pas compte de l'opposition du salarié, celui-ci peut donc parfaitement contester cette sanction disciplinaire et engager une action en justice pour annuler la rétrogradation.

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Evidemment, dans ces cas, la perception de justice des « victimes » de rétrogradation involontaire est fortement impactée. Rien d'étonnant à ce que les conclusions en matière de rétrogradation volontaire soient différents. Dans ce cas, la rétrogradation est perçue comme un moyen de mieux aligner ses besoins individuels avec les caractéristiques de son emploi. L'amélioration de cet équilibre entre l'emploi et la personne semble à son tour entraîner une série d' effets positifs: meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle, satisfaction accrue, réduction du stress et de l'épuisement professionnel. De plus, la rétrogradation volontaire est aussi considérée par les collaborateurs séniors comme une possibilité de retraite progressive. La rétrogradation volontaire représente dans ces cas-là une option viable dans une carrière. Des réactions accentuées selon plusieurs facteurs Différents facteurs influencent la réaction à la rétrogradation involontaire et volontaire: perte de statut, menace identitaire, stigmatisation et âge.

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Il résultait donc que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire. Il pouvait donc prendre une autre sanction. Pour plus de précision sur l'étendue de votre pouvoir disciplinaire, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Tissot social entreprise » où un dossier complet est consacré à la discipline et la procédure disciplinaire. Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-18. 146 (l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire si la sanction de la rétrogradation n'a pas été mise à exécution)

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Plusieurs raisons à ce résultat, d'abord une simple question de passion, ensuite votre performance comme commercial venant de votre passion ne se déplace pas toujours avec vous si vous êtes promu. Sans passion pour un poste, il y a de fortes chances que votre revenu en souffre. A la recherche d'un équilibre de vie, vous devez savoir ce qui est le plus important pour vous: une rémunération plus élevée ou un nouveau poste souvent moins bien rémunéré. Si la rémunération est le plus important, vous avez intérêt à voir avec votre direction comment continuer dans votre précédent poste. pour approfondir le sujet Combien voulez-vous être payé? Le résultat d'une grosse erreur de carrière La raison la plus évidente de demander une rétrogradation survient quand vous n'aimez pas votre nouvelle situation. Moins de passion pour le travail entraîne moins d'efficacité, et souvent l'échec. Promu mais insatisfait, vous regardez beaucoup plus à l'extérieur, tout le monde ne peut pas être enthousiasmé par le management qui implique plus de responsabilité et une augmentation de travail.

Par sa signature, elle s'engageait à signer le présent avenant à son contrat de travail entérinant la modification de son contrat à titre disciplinaire sous forme d'une rétrogradation aux conditions fixées ci-après. Par conséquent, à partir de la date du [date], le Salarié exercera désormais des fonctions de [fonctions détaillées] avec le coefficient de [coefficient dans la convention collective] et une rémunération de [montant] € par mois. Les autres conditions, éléments et stipulations du contrat de travail liant le Salarié à l'Employeur depuis le [date] demeurent inchangées. Si mutation: de [description des faits] qui se sont du contrat de travail prenant la forme d'une mutation avec une nouvelle affectation géographique et un nouveau lieu de travail à [lieu]. l'Employeur un exemplaire – signé le [date] et par ses soins – de la notification précitée de proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une mutation. disciplinaire sous forme d'une mutation aux conditions fixées ci-après.

Respecter le règlement intérieur Le salarié subissant une rétrogradation-sanction doit veiller à ce que le règlement intérieur de l'entreprise soit respecté. Ce dernier doit notamment préciser quelles sanctions l'employeur peut prendre. Saisir les prud'hommes Le salarié qui estime son déclassement professionnel infondé peut tenter de faire intervenir les délégués du personnel. Si le problème ne peut pas se régler autrement, il faut saisir le conseil des prud'hommes, juridiction spécialisée dans les relations de travail du secteur privé. Le conseil des prud'hommes peut déclarer illégitime une rétrogradation-sanction. Il peut aussi décider qu'un salarié a été injustement déclassé pour des motifs non disciplinaires. Dans ce cas, il peut condamner l'entreprise à verser au salarié des rappels de salaires ou de primes, ainsi qu'à revenir sur le déclassement. Si le déclassement du salarié est totalement injustifié et s'il lui fait perdre énormément en termes de salaire, de responsabilités ou de fonctions, ou encore s'il revêt un caractère vexatoire, ledit déclassement peut être considéré comme rendant impossible pour le salarié la continuation des relations de travail.