Vente Ferme 15 Pièces - Chf 5'900'000.- 810 M2 | Immobilier.Ch – Vente D Or En Suisse Legislation
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Si, dans ce délai de deux jours, le vendeur souhaite récupérer son bien, il ne peut subir aucune pénalité. Il doit simplement reverser le prix du bien au professionnel. Si l'acheteur professionnel ne restitue par l'objet, il doit verser au vendeur une somme d'argent égale au double du prix de vente. Formulaire de rétractation Vous pouvez vous rétracter par le biais d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Un formulaire type de rétractation a été édité par la réglementation (article 6 du décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Vente d or en suisse législation comparée. Il est reproduit ci-dessous. La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12.
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Enfin, si vous n'avez pas réalisé de plus-value, vous ne serez pas taxé non plus. Vente d or en suisse legislation.cnav. Vous savez désormais comment revendre votre or dans les règles. Mais attention, comme toujours, prenez le temps de la réflexion et choisissez votre intermédiaire avec le plus grand soin. Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre). Source: Jellyfish, Juin 2021 Crédit visuel: PETAR CHERNAEV; Gettyimages