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Thursday, 22 August 2024

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Le dépôt des fonds pour l'obtention de l'attestation de dépôt bancaire Le dépôt de fonds auprès d'une banque Déposer le capital social auprès d'un notaire Le recours à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) Que signifie un dépôt de fonds? Un dépôt de fonds est l'opération lors de laquelle un particulier remet à sa banque des actifs qui y seront gardés. Durant cette période de conservation, la banque a le droit de disposer de ce dépôt de fonds pour son propre compte, mais doit le restituer selon des modalités déterminées. Comment procéder au versement des fonds? Le versement des fonds peut être effectué auprès d'une banque (les associés peuvent notamment choisir une banque en ligne), d'un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. Généralement, le dépôt est réalisé auprès de la future banque de la société. Quelle sont les obligations du contrat de dépôt de fonds? Le contrat de dépôt de fonds met à la charge du banquier principalement 3 obligations: obligation de les restituer avec éventuellement des intérêts s'ils avaient été stipulés.

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Choix de la forme du dépôt La remise des fonds peut prendre diverses formes. Le dépôt du capital social d'une SARL peut être effectué par: Espèces; Chèque bancaire; Virement bancaire. Où le déposer Il existe une liste limitative de dépositaires habilités à réceptionner le dépôt du capital social d'une société. En effet, les associés d'une SARL ne peuvent déposer les fonds qu'auprès d'une banque, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un notaire. Auprès de la banque Le dépôt du capital social auprès d'un établissement bancaire est l'option la plus fréquente. C'est, en effet, le choix le plus simple et le moins coûteux. De plus, les associés de la SARL peuvent décider d'ouvrir le compte courant de la société dans ce même établissement. À noter: le dépôt du capital social auprès d'une banque peut se faire en ligne. C'est un gain de temps considérable pour les entrepreneurs. Auprès d'un notaire La remise des liquidités peut encore se faire auprès d'un notaire. Cette option présente l'avantage de la sécurité puisqu'il s'agit d'un professionnel du droit et de la praticité car le notaire s'occupe de toutes les démarches.

Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à une publication dans un Journal d'Annonce Légale pour informer les tiers de la création de la société. La société va pouvoir être immatriculée, pour ce faire, il faut remettre un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires, et de déposer l'ensemble auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Comment débloquer les fonds? Suite au respect de la procédure de dépôt du capital social, le montant sera bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, ou de la chambre des métiers. Les fonds sont indisponibles, et leur retrait ne peut avoir lieu qu'après immatriculation de la société et sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation, appelé un extrait kbis. Les fonds seront alors versés sur le compte bancaire ouvert au nom et pour le compte de la société, et ils pourront être utilisés dans le cadre du démarrage de l'activité de la société. Si société n'est pas immatriculée ou constituée dans un délai de 6 mois à compter du premier jour du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice de retirer le montant de leur apport, sans engager d'action en justice, ou désigner un mandataire chargé de demander le retrait des fonds au dépositaire.