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Thursday, 18 July 2024

À savoir lorsque les travaux conduisent à la perte de la qualité d'ERP pour la totalité de l'immeuble, il n'est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire, sauf si l'établissement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. À savoir après la réalisation des travaux, l' ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivrée par la mairie. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à: une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité), des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

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Réalisez vos démarches administratives dans nos accueils, par courrier ou directement en ligne. Afin de faciliter l'accès au service public pour toutes et tous, la Ville s'engage à ne pas faire du numérique la seule façon de réaliser vos démarches. Demande d autorisation de construire erp x3. Besoin d'un accompagnement avec le numérique? Prenez contact avec les espaces publics numériques Etat-civil (naissance, union, décès) Carte nationale d'identité - Passeport Attestations, médailles, certification Petite enfance - Crèches Centres de loisirs – Vacances Solidarité et action sociale Vie citoyenne – Conseils de quartier Chantiers de construction/rénovation Déplacements - Stationnement Entreprises et commerçants Vous n'avez pas trouvé réponse à votre question?

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Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c'est le cas aujourd'hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu'elle en a vérifié la complétude, le transmet aux Sous Commission Départementale d'Accessibilité et Sous Commission Départementale de Sécurité pour l'instruction. Le document est pensé de telle sorte qu'il contient l'ensemble des éléments et qu'il n'existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation. Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d'aide à l'élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu'il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

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Posté le 31/07/2020 15:54 Vous souhaitez entreprendre des travaux dans votre commerce? Classés dans les ERP (établissements recevant du public), ces bâtiments sont soumis à des règles spécifiques qui s'ajoutent aux règles d'urbanisme de base lors de travaux de rénovation. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair. La spécificité des ERP Les modifications dans un ERP nécessitent une autorisation préalable pour vérifier que les travaux envisagés respectent les règles d'accessibilité et de sécurité obligatoires pour ce genre de bâtiment. Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux | entreprendre.service-public.fr. Un formulaire simplifié existe cependant pour réaliser seulement les mises aux normes d'accessibilité. Si vos travaux nécessitent un permis de construire, vous n'aurez pas besoin d'autorisation de travaux (le permis est suffisant). En résumé, si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation dans un ERP, vous allez avoir besoin: Soit d'une autorisation de travaux + une déclaration préalable de travaux; Soit d'un permis de construire (qui vaut autorisation de travaux).

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Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur

Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13824*04) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 13824 Le document téléchargeable pèse 942. 5 KB. Mise à jour officielle effectuée le: 15/04/2019

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